AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2504017_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
B une chance sérieuse de survie ; proposer une quantification de cette perte de chance, formulée en pourcentage, en faisant la distinction avec les autres facteurs ayant pu provoquer son décès ; 7°)
Source officiellePage 4 sur 153
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024698713
19 octobre 2011
19 octobre 2011
caractère surabondant ; qu'ainsi, les moyens tirés de ce que la cour aurait commis une dénaturation ou une erreur de qualification juridique en niant qu'un diagnostic plus précoce aurait accru les chances
Source officielle