AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a3cd58014677427442
1 juin 2005
1 juin 2005
distinguer comme par le passé, l'intérêt et le profit que le coupable pourrait tirer du délit " ; que " le profit restant en dehors des éléments constitutifs de l'infraction, on ne peut le considérer
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comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00135
25 janvier 2017
25 janvier 2017
; 3°/ que, si l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce devait être interprété comme permettant de sanctionner le fait d'obtenir une simple réduction de prix, l'article L. 442-6
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