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211 392 résultats pour « changement de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a3cd58014677427442

Cassation

1 juin 2005

1 juin 2005

distinguer comme par le passé, l'intérêt et le profit que le coupable pourrait tirer du délit " ; que " le profit restant en dehors des éléments constitutifs de l'infraction, on ne peut le considérer

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00135

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

; 3°/ que, si l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce devait être interprété comme permettant de sanctionner le fait d'obtenir une simple réduction de prix, l'article L. 442-6

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301451

Cassation

8 décembre 2010

8 décembre 2010

QUE la destination des lieux prévue au bail est celle de « Bar Tabac Journaux » ; qu'il est prévu que les preneurs ne pourront sous aucun prétexte modifier, même momentanément cette destination ni changer

Source officielle
CC

comm

61372414cd58014677411fc6

Cassation

3 juin 2003

3 juin 2003

X..., a émis, avec l'aval de ce dernier, six billets à ordre dont les échéances s'échelonnaient du 31 décembre 1996 au 30 juin 1997, lesquels se substituaient à trois lettres de change qui auraient dû

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400742_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

En troisième lieu, l'article Ua 1 du règlement du plan local d'urbanisme interdit, notamment, les changements de destination des commerces et activités artisanales implantés le long des voies repérées

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2305746_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

B, propriétaire d'un lot situé sous leur propre fonds, au rez-de-chaussée sur cour, a formé une déclaration préalable en vue d'un changement de destination de " commerce " à " hébergement hôtelier ", au

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

659f98c73328fa00087a2672

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

De même, en résolution 13, ils décidaient de diviser l'ancien lot n° 3 en 4 nouveaux lots : - n° 57 ensemble de caves et 35 tantièmes avec changement d'affectation en commerce ; - n° 58 local commercial

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ecc9cadab039e415d93300

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

ne sont pas contestées par les parties au litige, et qui ont pu avoir au contraire un impact négatif sur l'activité de restauration exercée par l'appelante au centre ville d'[Localité 6]: - le changement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300475

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

Corse, aux droits de laquelle est venue la Chambre de commerce et de l'industrie territoriale de Corse (la CCIT), en paiement d'un arriéré de charges.

Source officielle
CC

comm

61372692cd58014677426a59

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

X... en paiement des effets impayés ; que le 29 septembre 1990, Mme A... a fait apport de son fonds de commerce, avec le bénéfice et la charge de tous engagements contractés pour l'exploitation de ce fonds

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201345

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

(la société), titulaire d'une charge de greffier auprès du tribunal de commerce de Toulon, a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00298

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

F... et K... prévoyant la reprise par le cessionnaire de la charge des sûretés grevant les actifs immobiliers dans les conditions de l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce ; que les actes de

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CA

Chambre Commerciale

5fd9c1b243a632b88ff8ca07

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Se prévalant de graves irrégularités dans la gestion de cette société, M et Mme [U] [S] ont saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Vienne aux fins de voir désigner un mandataire chargé de

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CA

2ème Chambre

67061e65fde28ee420711420

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Suivant jugement du 9 mai 2019, le tribunal de commerce de Rennes a : - Ordonné à la société Cognix systems de remettre à la société Édita design les données afférentes à son site e-commerce et notamment

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA05210_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté n° PC 075 102 21 V00004 du 31 décembre 2021 par lequel la maire de Paris a refusé de lui délivrer un permis de construire pour le changement

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2430033_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

d'enregistrement délivrés sur le fondement du III de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme par rapport au nombre de résidences principales ;° du nombre de demandes d'autorisations d'urbanisme de changement

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100162

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

L'expert ayant demandé à être déchargé de sa mission, un nouvel expert a été désigné pour son remplacement par une ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal. 4.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01047

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

du passif et comme les "hommes clés" de celle-ci, et participent à l'exploitation de cette entreprise à titre professionnel, pour en déduire que, se livrant de manière habituelle à des actes de commerce

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CC

comm

6137242ecd580146774134c6

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

, la société OSL a cédé à la Société marseillaise de crédit, selon les modalités prévues par la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 aujourd'hui codifiée sous les articles L. 313-3 et suivants du Code de commerce

Source officielle
CC

cr

61372561cd5801467741d366

Cassation

4 juin 1997

4 juin 1997

A..., gérant de la société Comec au moment des faits, avait reconnu avoir pris l'initiative de faire restaurer la fraiseuse louée à la société Z..., depuis janvier 1992, sans en informer M.

Source officielle