1ère CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 11 JUILLET 2024 N° RG 21/04158 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MHGJ [F] [T] [Y] [V] épouse [T] c/ ASSOCIATION DE CHASSE

MARESQUEL-ECQUEMICOURT cadastrées section A no 495-494, et que la parcelle 498 est contiguë aux parcelles sises à MARESQUEL-ESQUEMICOURT cadastrées no 492-491-499, qui font partie du territoire de la chasse

OBLIGATOIRE "LA LISTE DES COMMUNES OU SERA CREEE UNE ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE SERA ARRETEE PAR LE PREFET SUR DEMANDE JUSTIFIANT DE L'ACCORD AMIABLE DE 60 % DES PROPRIETAIRES REPRESENTANT 60 % DU

EXPOSE DU LITIGE Mesdames Fanny D. épouse X..., Jacqueline X... épouse Y..., Nicole X... épouse Z... ci-après nommées "les consorts X..." sont propriétaires indivis d'un tènement rural situé sur la commune

à empêcher la réalisation des minima de prélèvements imposés par le schéma département de gestion cynégétique du Haut-Rhin ; - le délai de 24 heures imposé méconnaît le cahier des charges type des chasses

Alphonse X... a été exclu définitivement de cette association communale de chasse agréée, attribuent purement et simplement au conseil d'administration de l'association communale de chasse agréée le pouvoir

L'arrêté attaqué a également retenu le comportement impulsif de l'intéressé décrit par des témoignages des maires des communes d'Essuiles et de Bulles et du président de la société de chasse d'Esssuiles

); que Fernand Z... a ainsi falsifié un document délivré par une administration publique, en l'espèce la commune d'Heiligenstein, et que le fait que la commune n'administre pas les droits de chasse

Alphonse X... a été exclu définitivement de cette association communale de chasse agréée, attribuent purement et simplement au conseil d'administration de l'association communale de chasse agréée le pouvoir

Ayant constaté des dégâts causés aux plantations par les grands gibiers, le groupement forestier a sollicité, en février 2018, de l'association de chasse communale agréée de Betoncourt, qui est titulaire

, que la sanction est discriminatoire puisqu'elle ne porte pas sur les associations de chasse communales et que le massif 9 n'a fait l'objet d'aucune " surtaxe " alors qu'il est l'un des plus touchés par

mis en commun atteignant la superficie minimale requise, du droit de se retirer du périmètre de l’association communale de chasse agréée lorsqu’elles avaient été constituées après la création de cette

, à l'exception de trois parcelles en nature d'étang où la chasse est interdite, seraient "laissés gratuitement à la pratique de la chasse au profit de la société de chasse dite communale" ; Sur la légalité

de la loi relative à l'organisation des associations communales et intercommunales de chasse membres de plein droit de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de Salleboeuf et leur terrain

commune puissent y chasser.

commune puissent y chasser.

), de Me Vincent, avocat de l'Association communale de chasse agréée (ACCA) de Nieul, les conclusions de M.

validé, soit propriétaires ou détenteurs de droits de chasse ayant fait apport de leurs droits de chasse ainsi que, s'ils sont titulaires d'un permis de chasser, leurs conjoints, ascendants ou descendants