Codes de loi français

Article L411-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 45

agricole, les centres communaux d'action sociale, les caisses de retraite, les comités d'entreprise, les mutuelles ou les services sociaux de l'Etat, des collectivités publiques ou de leurs établissements publics, peuvent être versées sous forme de chèques-vacances

Article 13

Les souscriptions pourront être libérées soit en numéraire, soit par chèque ou virement. Elles devront être acquittées au comptant en un seul versement.

Article 6

L'interrogation du fichier de consultation s'effectue par lecture automatique ou saisie manuelle des caractères figurant sur la ligne codée située au bas du chèque.

Article L124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 75

Les chèques qui n'ont pas été présentés au remboursement avant la fin du deuxième mois suivant l'expiration de leur durée de validité sont définitivement périmés.

Article L643-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82

La clôture de la liquidation judiciaire ou de la procédure prévue à l'article L. 645-1 suspend les effets de la mesure d'interdiction d'émettre des chèques, dont le débiteur fait l'objet au titre de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 unifiant

Article A37-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 51 > 22

Dans le cas prévu par l'article R. 49-14, la consignation peut être acquittée soit par chèque libellé à l'ordre du Trésor public, soit par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé.

Article 2

Le régisseur encaisse les recettes réglées par les redevables par versement en numéraire, par remise de chèques ou par versement ou virement à un compte de disponibilités ouvert ès qualités.

Article R131-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 67 > 67

Dans le cas où le chèque rejeté a été payé lors d'une nouvelle présentation, le tireur en fait état auprès du tiré.

Article L131-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 88

La Banque de France informe les établissements et les personnes sur lesquels peuvent être tirés des chèques, les sociétés de financement, les organismes mentionnés au 5 de l'article L. 511-6, les établissements de monnaie électronique, les établissements

Article R124-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 50 > 78

-Lorsqu'il a déjà été bénéficiaire du chèque énergie l'année précédente, un ménage peut demander à l'Agence de services et de paiement ou aux personnes morales et organismes mentionnés au II de l'article R. 124-4 d'affecter directement la valeur du chèque

Article 200

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 19

Les chèques sont remis directement ou adressés par la poste au comptable chargé du recouvrement ; ils sont datés du jour ou de la veille de leur remise et s'ils sont transmis par la poste du jour même de leur expédition.

Article Annexe

CARACTÉRISTIQUES DU CHÈQUE EMPLOI-SERVICE UNIVERSEL AYANT LA NATURE D'UN TITRE SPÉCIAL DE PAIEMENT Dans le présent document, le chèque emploi-service universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement, ou "chèque emploi-service universel préfinancé

Article 3

Il leur est délivré uniquement un message réponse indiquant, le cas échéant, que l'émission du chèque est irrégulière.

Article R411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 02

L'absence de présentation au remboursement de chèques-vacances par le prestataire pendant deux ans vaut résiliation de plein droit de la convention.

Article R131-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 67 > 67

Cet avis est transmis à la Banque de France au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le refus de paiement du chèque.

Article 313 BG ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 93

La perception du droit de timbre est constatée par l'apposition très apparente, sur chaque formule de chèque qui y est soumise, de la mention " Droit de timbre payé sur état ".

Article L131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 64 > 43

Dans le présent chapitre, le terme : " banquier " désigne les établissements de crédit et les institutions, services ou personnes habilités à tenir des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés.

Article 50

Un chèque de paiement ne pourra être délivré aux joueurs de machines à sous et de postes de jeux électroniques par le casino que contre un ou des bons de paiement et pour une valeur maximale égale à leur montant.

Article 23

-Les dispositions du I s'appliquent aux interdictions d'émissions de chèques en cours.

Article R131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 86

Au sens du présent chapitre, le terme " banquier " désigne les établissements de crédit et les institutions, services ou personnes habilités à tenir des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés.