SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N°78-10280 : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE, B...

des actions publiques et civiles, la juridiction répressive qui, tant qu'une décision de relaxe n'était pas intervenue, ne pouvait connaître de l'action fondée sur la responsabilité du gardien d'une chose

Code civil; que cette responsabilité n'est pas fondée sur l'autorité parentale, mais sur la garde; "alors que, la présomption de responsabilité civile fondée sur la notion de garde ne vise que les chose

conséquences de l'accident dont a été victime Mme X... , alors, selon le moyen : 1 / que l'implication d'un véhicule terrestre à moteur dans un accident de la circulation suppose un lien entre la chose

VICTIMES SEULES RECEVABLES A EN INVOQUER LE BENEFICE, DE TELLE SORTE QUE CELUI QUI EST DECLARE RESPONSABLE D'UN DOMMAGE EN APPLICATION DE TOUT AUTRE PRINCIPE QUE CELUI DE LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES

Z..., alors, selon le moyen, que, d'une part, une chose inerte ne peut être l'instrument d'un dommage si la preuve n'est pas rapportée qu'elle occupait une position anormale, qu'elle était en mauvais état

QUE CUNY N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE

immeuble, ni un acte se trouvant directement à l'origine de l'effondrement, ni un défaut d'entretien de l'immeuble, a violé l'article 655 du Code civil ; 2 / que la responsabilité du gardien d'une chose

[T] fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes de dommages et intérêts, alors « que pour la responsabilité civile du fait d'une chose inanimée soit retenue, il suffit qu'il soit

que l'on a sous sa garde ; qu'en droit, cette présomption de responsabilité à l'encontre de celui qui a sous sa garde une chose inanimée qui a causé un dommage à autrui suppose, rapportée par la victime

Le tribunal, au visa de l'article 1242 du code civil, a précisé que le carton à l'origine de l'accident était bien une chose inanimée au sens de cet article, qu'il était sous la garde physique exclusive

peut se défaire qu'en démontrant la force majeure ou la faute de la victime ; que la présomption de responsabilité établie par l'article 1384, alinéa 1er, à l'encontre de celui qui a sous sa garde la chose

La présomption de responsabilité établie par l'art. 1384, alinéa 1er à l'encontre de celui qui a sous sa garde la chose inanimée qui a causé un dommage à autrui ne peut en effet être détruite que par la

parce que cette cour n'a pas ordonné la réouverture des débats avant de substituer au moyen initial du trouble anormal de voisinage un nouveau fondement juridique tiré de la responsabilité du fait de la chose

objet du dommage ; que la société, qui ne prétend pas qu'une cause étrangère, ou la faute de la victime ou la force majeure soit à l'origine du dommage, est responsable, en sa qualité de gardien de la chose

dont elle avait la garde pendant la durée des opérations de réfection ; que la présomption de responsabilité établie par l'article 1384 du code civil à l'encontre de celui qui avait sous sa garde la chose

[M] [K], la SA BPCE IARD assureur de responsabilité civile de celui-ci et la CPAM du Gard devant le tribunal judiciaire d'Alès pour obtenir sur le fondement de la responsabilité des choses inanimées l'indemnisation

jurisprudence constante (Cass., ch. réun., 13 févr. 1930, Jeand'heur), « la présomption de responsabilité établie par l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, à l'encontre de celui qui a sous sa garde la chose