aggravante d'actes de torture ou de barbarie n'interrogent pas la Cour et le jury sur la culpabilité personnelle de l'accusé, en ce qui concerne cette circonstance aggravante ; qu'à supposer même que

rapprocher de Mme [Z] à un dispositif électronique mobile anti-rapprochement, au motif que si ce dispositif peut être prononcé pour des infractions autres que des violences, le texte exige que la circonstance

DISTINCTES ALORS QU'ELLES NE FONT EN REALITE QU'UNE SEULE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE ; ALORS QU'IL NE DOIT ETRE POSE QU'UNE SEULE QUESTION POUR CHACUNE DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ET QUE CETTE DUALITE

" ; " alors, d'une part, que les questions relatives aux circonstances aggravantes doivent en énoncer tous les éléments constitutifs ; que la question n° 2 ainsi posée en faisant appel à la notion de

aggravantes ; mais que, pour ce qui est des textes relatifs aux circonstances aggravantes, leur production n'est pas nécessaire dans la mesure où la Cour est à même de constater que les peines prononcées

  » Les circonstances visées aux articles 468, 474 et 475 du code pénal sont considérées comme des circonstances aggravantes réelles ou objectives de l'infraction principale de vol et, en tant que

aggravantes susceptibles d'être retenues à sa charge ; qu'en l'espèce la cour d'appel a déclaré retenir d'office la circonstance aggravante de récidive ; qu'il ne résulte toutefois d'aucune mention de

le champ d'application des incidents contentieux visés par l'article 352 du même code ; que la cour, statuant sur la demande du ministère public sollicitant que la circonstance aggravante de concubinage

LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES DE NUIT, DE REUNION, D'EFFRACTION, DE MAISON HABITEE ET D'UTILISATION D'UN VEHICULE MOTORISE ; QU'A L'OCCASION DE CHACUNE DE CES INFRACTIONS, LE PRESIDENT A POSE UNE

Chaque circonstance aggravante fait l'objet d'une question distincte.

aggravante relative à la qualité d'ascendant légitime de l'accusé par rapport à la victime ; "alors qu'aux termes de l'article 349 du Code de procédure pénale, chaque circonstance aggravante fait l'objet

Question n o 4 ‑ CIRCONSTANCE AGGRAVANTE La soustraction frauduleuse visée aux questions n o 1 et 2, a-t-elle été commise la nuit   ?

l'arrêt attaqué énonce que pour apprécier la possibilité de prolonger la détention provisoire jusqu'au délai maximal de quatre ans, il y a lieu de distinguer selon que l'infraction, considérée sans la circonstance

AVAIT ETE COMMISE AVEC LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE D'EFFRACTION EXTERIEURE DANS UN MAGASIN ; "ALORS QUE D'UNE PART, LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE D'EFFRACTION EXTERIEURE DANS UN MAGASIN N'EST PAS PREVUE

aggravante de l'usage d'une arme et sous la qualification connexe de délit de violences volontaires, ayant entraîné une interruption totale de travail de plus de huit jours, commis avec la circonstance

lieu sur l'existence même du crime, puis sur chacune des circonstances aggravantes, enfin sur la culpabilité du complice ; Qu'il s'ensuit qu'il n'est pas permis de poser, pour le complice, quand le

qu'aux termes de l'article 349, alinéa 3, du Code de procédure pénale, chaque circonstance aggravante fait l'objet d'une question distincte ; Attendu que la question critiquée, exactement reproduite

Leur analyse n’avait toutefois pas abouti à imputer automatiquement cette circonstance aggravante au requérant.

; "alors, d'une part, que, en répondant par l'affirmative à la question relative à la circonstance aggravante du viol commis par deux auteurs sans avoir constaté au préalable l'existence d'un autre

AGGRAVANTE DE VIOLENCE, ALORS QU'IL EST DE PRINCIPE CONSTANT QU'IL NE PEUT ETRE POSE QU'UNE SEULE QUESTION CONCERNANT UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE QU'AUTANT QUE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE NE PEUT EXISTER