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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01907
29 octobre 2014
dans l'attente de l'engagement de la procédure de licenciement ; qu'en retenant, pour décider d'allouer au salarié la somme de 5. 000, 00 euros de dommages et intérêts au titre des circonstances brutales
Contentieux général - chambre 3 (délibérés)
69cf7f2dcdc6046d47f6528e
1 avril 2026
convocation que le 25/07/2024 ; Attendu que monsieur [A] estime sa révocation abusive comme ne reposant pas sur un juste motif, ayant enfreint le principe de loyauté et s'étant déroulée dans des circonstances
Cour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd897f2
18 octobre 2007
brutales et vexatoires, * 2.500 Euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile - d'ordonner à M.
19e chambre
650d31c071dfcd8318201726
6 septembre 2023
Sur les circonstances brutales et vexatoires de la rupture La salariée sollicite des dommages et intérêts en raison des circonstances brutales et vexatoires de la rupture du contrat de travail, demande
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01626
22 septembre 2010
brutal et blessant ; qu'en jugeant qu'une telle décision ne pouvait, en aucun cas, constituer une mesure vexatoire, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, 2°) ALORS QUE les circonstances
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200095
22 janvier 2015
général des impôts puisqu'ayant refusé la tenue d'une assemblée générale extraordinaire, il a été révoqué au terme d'une assemblée ordonnée en justice, présidée par l'administrateur ad hoc dans des circonstances
6253cd6bbd3db21cbdd934b3
5 septembre 2016
X... dans des conditions particulièrement brutales et vexatoires.
Pôle 6 - Chambre 9
65321b4b9e4ea48318f5afc3
18 octobre 2023
Sur la demande de dommages-intérêts en raison des circonstances brutales et vexatoires du licenciement Le licenciement peut causer au salarié, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné
Chambre 4 A
67875254fc8e837eda8a6226
14 janvier 2025
L'appelante réclame par ailleurs de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour circonstances brutales et vexatoires de la mise à pied, et du licenciement, sans cependant expliquer en quoi les circonstances
Chambre sociale 4-2
65a0f9e4383a880008fd0a14
11 janvier 2024
préavis : 557 000 euros, - indemnité de congés payés sur préavis : 55 700 euros, - dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 10 000 euros, - dommages et intérêts pour circonstances
Pôle 6 - Chambre 2
61624d67ed30a8f5617382cc
13 mars 2014
indemnité compensatrice de préavis, rappel de salaire afférent à une mise à pied, congés payés correspondants, indemnités de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse), aux circonstances
Chambre sociale
6879d5f22db7cac9e5eb4922
17 juillet 2025
sa demande au titre du rappel sur l'indemnité conventionnelle de licenciement, - Condamné la MACIF à payer à Mme [Z] une somme de 1.500 euros en réparation du préjudice moral subi en raison des circonstances
Sociale D salle 3
69005c1d2481d356bd17030c
24 octobre 2025
Sur les dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire : Le licenciement peut causer au salarié un préjudice distinct de celui lié à la perte de son emploi, en raison des circonstances
Chambre Sociale
68fb977f11af6ba0065f39f6
23 octobre 2025
, congés payés afférents : 648,80 euros brut, dommages et intérêts au titre des circonstances brutales et vexatoires du licenciement : 2 000 euros, rappel de salaire sur les commissions : 2 755 euros
Chambre 4-4
642fb548cece1704f5747302
6 avril 2023
euros au titre des congés payés afférents au préavis, 5000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral distinct du préjudice lié à la perte de son emploi, subi du fait des circonstances
6253cdb4bd3db21cbdd9433b
3 décembre 2018
déféré en ce qu'il l'a déboutée des demandes suivantes : * 6187,59 euros nets (soit 3 mois de salaire de base) à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral distinct résultant des circonstances
1ère Chambre
DTA_2002027_20230126
26 janvier 2023
que leur matérialité n'est pas établie ; cette décision est disproportionnée en ce qu'elle n'est pas justifiée par une faute grave ; elle résulte d'une attitude malveillante à son égard ; - les circonstances
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10910
26 octobre 2022
[U] la somme de 3 000 € à titre de dommages-intérêts au regard des circonstances brutales et vexatoires de la rupture ; Alors que seule une faute de l'employeur dans les circonstances de la rupture
Chambre sociale section 1
626b816ad1fb03057d9a50a0
28 avril 2022
[V] réclame également des dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement et à raison des circonstances, selon lui brutales et vexatoires, de son licenciement. M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00362
17 mars 2021
ainsi désorienté le salarié, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à établir que l'employeur avait causé au salarié un préjudice distinct du licenciement lui-même en raison des circonstances
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