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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2311234_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d'expulsion ou sur la
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2208412_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d'expulsion ou sur la
Source officielleciv2
613723eccd5801467740ff16
7 mai 2002
7 mai 2002
subsidiairement que les juges qui se prononcent sur le droit de l'épouse à bénéficier d'une prestation compensatoire doivent se placer à la date du prononcé du jugement sans pouvoir se fonder sur des circonstances
Source officiellecomm
61372266cd580146773fc9ef
16 mai 1995
16 mai 1995
sa demande d'annulation de cet avis alors, selon le pourvoi, d'une part, que la valeur des biens compris dans une succession doit être établie en l'état de ces biens au jour du décés et que les circonstances
Source officiellesoc
6079b0b29ba5988459c4f7e4
7 février 1979
7 février 1979
justification, alors que Boucq n'ayant pas été réintégré dans son poste primitif, le juge des référés était compétent pour apprécier les modalités mêmes de cette réintégration, indépendamment de toute circonstance
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2404274_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Seules des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d'expulsion telles que l'exécution de celle-ci seraient
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2503297_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d'expulsion ou sur la
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2304070_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d'expulsion telles que l'exécution de celle-ci
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2508964_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Seules des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d'expulsion ou sur la demande
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2504401_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Seules des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d’expulsion ou sur la demande
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502577_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Seules des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d'expulsion ou sur la demande
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2601276_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Seules des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d’expulsion ou sur la demande
Source officielleCNDA
ECLI:FR:CNDA:2020:19051775
31 janvier 2020
31 janvier 2020
Selon la Cour, cette circonstance, postérieure à la présentation de la demande d’asile ne permettait pas au préfet d’estimer que le requérant ne l’avait présentée qu’en vue de faire échec à une mesure
Source officielle8ème Chambre
DTA_2415340_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d’expulsion ou sur la
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2505604_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d'expulsion telles que l'exécution de celle-ci
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506164_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d'expulsion ou sur la
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2513361_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d'expulsion ou sur la
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2501518_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l'ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d'expulsion telles que l'exécution de celle-ci
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100929
6 octobre 2011
6 octobre 2011
prétention s'apprécie au jour de l'introduction de la demande en justice ; que l'intérêt d'une partie à interjeter appel doit être apprécié au jour de l'appel dont la recevabilité ne peut dépendre de circonstances
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00205
23 mars 2022
23 mars 2022
fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son appel, alors « que l'intérêt d'une partie à interjeter appel doit être apprécié au jour de l'appel dont la recevabilité ne peut dépendre de circonstances
Source officiellePage 4 sur 7753