La fille des requérants décéda le 6 avril 2009 à l’âge de dix-huit ans des suites d’un accident de la circulation survenu le 4 avril 2009 et lors duquel elle se trouvait à bord de la voiture conduite par

moteur, par maladresse, imprudence, inattention, négligence, ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement (en l'espèce, s'être déporté sur la voie de circulation

X... qui, selon ses indications, juste avant que ne survienne la collision, était en action de circulation et n'a pas regardé sur sa gauche avant d'entreprendre ou poursuivre sa trajectoire sur la partie

automobile ; - enfin, la responsabilité de sa cocontractante est engagée sur le fondement de l'imprévision en raison de certaines mesures de réduction de la circulation automobile prises par le préfet

Attendu que l'accident est survenu sur la voie de gauche sur laquelle circulait M.

, cette manoeuvre laisse libre la moitié gauche de la chaussée.

ès-qualité de représentant légal de son frère mineur Cyril, ont fait citer X... devant le tribunal correctionnel de Foix, pour y répondre du délit d homicide involontaire et des contraventions de circulation

Monsieur [C] avait engagé une man'uvre de dépassement et se trouvait sur la voie de circulation de gauche au niveau de la cabine du véhicule Toyota Hilux de Monsieur [X] lorsque ce dernier a déboîté soudainement

les conducteurs d'alimentation et la boîte encastrée sont fondus, que dans l'angle où se trouvait installé le lave linge les parois sont endommagées mais sans dégradation particulière, que dans la circulation

Pour autant, la réalité même du déport à gauche du véhicule de Mme [W] et de la circulation à contre-sens n'est nullement contestée, eu égard aux constatations effectuées par la gendarmerie et au témoignage

à deux roues, cette manœuvre laisse libre la moitié gauche de la chaussée.

collision, à proximité d'un carrefour, avec l'automobile conduite par Françoise Z..., alors qu'il tentait d'en effectuer le dépassement et que celle-ci s'apprêtait elle-même à emprunter une voie de circulation

Il souligne que lorsque le feu est passé au vert, il a démarré et s'est déporté vers la voie de circulation de gauche de son sens de circulation car il sait, pour emprunter habituellement cette route,

, et au visa des articles L. 211-9 à L. 211-13 du Code des Assurances, il fait valoir, à titre liminaire que l’accident a bien été provoqué par l’empiètement du véhicule de [Z] [J] sur la voie de circulation

amendes de 3 000 francs chacune pour les deux contraventions au Code de la route ; " alors que les faits de circulation sur la partie gauche de la chaussée et de franchissement d'une ligne continue

sur la gauche de son couloir de circulation ; " alors que premièrement, les juges du second degré se sont abstenus de rechercher, comme il leur était expressément demandé, si l'accident ne trouvait

Taches au sol et rebouchage en partie gauche. La béquille de la porte du local poubelle est branlante et non fixée.

de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le tribunal correctionnel a condamné Eric Z... pour homicide involontaire sur la personne de Gabriel Y..., ainsi que pour contravention connexe de circulation