ne peut s'étendre d'une action à une autre ; qu'en énonçant qu'en janvier 2000 la commission de conciliation obligatoire en matière foncière était saisie d'un litige concernant la terre litigieuse, et

Mme X... a initialement saisi le conseil de prud'hommes d'une demande dirigée contre son employeur désigné sous la dénomination de "société anonyme wagons-lits tourisme" ; que devant le bureau de conciliation

alors, selon le moyen, que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel, sans que puisse être opposée l'absence de tentative de conciliation

délivrées les 9 et 21 avril 1999 à Jacques X... et à la société établissement Fernand X... ; "aux motifs que les citations ne se contredisaient pas mais se complétaient ; que les moyens de la défense

du conseil de prud'hommes valant citation en justice, nulle partie ne peut y être valablement convoquée sans y avoir été régulièrement appelée et sans avoir eu connaissance des moyens sur lesquels son

directe si, au jour de ladite citation, elle a agi de mauvaise foi ou témérairement ; qu'en se bornant à écarter la mauvaise foi de la partie civile par la considération que son désistement était intervenu

l'arrêt d'avoir dit que le reçu pour solde de tout compte avait un effet libératoire à l'égard de l'employeur et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes, alors que, selon le pourvoi, la citation

; qu'en déclarant le mari coupable du délit d'abandon de famille, sur le fondement de l'ordonnance de non-conciliation du 27 octobre 1999 devenue caduque, à la date de la citation du 21 juin 2000, en

droits de l'homme, des articles 29 alinéa 2, 33 alinéa 2 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré nulle la citation

A l'audience du 10 novembre 2020, la salariée ne s'étant ni présentée, ni faite représenter, le bureau de conciliation et d'orientation a déclaré, à la demande de l'association, la requête et la citation

X... de sa constitution de partie civile ; "aux motifs que le véhicule objet de la transaction était encore communautaire au temps de celle-ci, le juge de la non-conciliation n'ayant statué que sur l'usage

Le 16 novembre 2012, la société SIC a conclu un contrat de cession de clientèle avec la société STIL international. 4.

d'en respecter les dispositions exécutoires nonobstant l'appel ; qu'au 15 décembre 2003, la cour d'appel de Versailles avait rendu l'ensemble des décisions tant sur l'appel de l'ordonnance de non-conciliation

000 F de dommages et intérêts ; "aux motifs que X... est poursuivi du chef du délit d'abandon de famille pour n'avoir pas payé à son épouse la pension alimentaire fixée par l'ordonnance de non-conciliation

visée dans la citation et qu'il supprime la pension prévue par celle-ci ; que l'appel de ce jugement, qui a été interjeté par la partie civile, a eu pour conséquence le maintien des effets de l'ordonnance

portant sur des sommes allouées à titre d'indemnités de préavis, de congés payés, de licenciement, de rappels de salaires, courent à partir de la date de convocation du défendeur devant le bureau de conciliation

précitée ; que les actions intentées par Mohammad X..., postérieures à l'ordonnance de non-conciliation précitée et ayant force exécutoire fondant la prévention d'abandon de famille ne sont pas de

Le 16 novembre 2012, la société SIC a conclu un contrat de cession de clientèle avec la société STIL international. 4.