pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Weil s'est pourvue en cassation contre un jugement qui, après avoir visé à la fois la citation

introductive d'instance.

CONVENTIONNELLE DE COMPETENCE CONTENUE DANS L'ACTE DU 10 JUILLET 1963, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QU'ELLE DEVAIT << SEULEMENT VERIFIER SI LA DEMANDE TELLE QU'ELLE EST PRESENTEE DANS LE CADRE DE LA CITATION

QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ORDONNE LA PUBLICATION PAR EXTRAITS, AUX FRAIS DU CONDAMNE, DU JUGEMENT DE CONDAMNATION ; " ALORS QUE LE DEMANDEUR SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE LA CITATION

compter du 1er janvier 2015 alors qu'il s'agit d'une nouvelle publication qui aurait été susceptible de faire courir un nouveau délai de prescription à condition d'être expressément visée dans les citations

l'agence d'urbanisme de Lyon entrait dans la catégorie des personnes protégées par ce texte, la cour d'appel l'a méconnu ; " alors, d'autre part, que la poursuite est définitivement fixée par la citation

PREVUE A L'ARTICLE L 321-7, MAIS ENCORE MALGRE UN REFUS D'AUTORISATION ; " ET ALORS QUE LA COUR A NEGLIGE DE RECHERCHER SI, EN L'ESPECE, L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT AVAIT ETE ACCORDEE, BIEN QUE LA CITATION

introductive d'instance et les juges qui sont liés par la qualification figurant sur la citation qui les saisit, doivent apprécier les faits sous la seule qualification ressortissant de cette même loi

A L'AUTOMOBILE, QUI SE TROUVAIT EN STATIONNEMENT, APPARTENANT A Z..., CELUI-CI A ASSIGNE Y...ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA NATIONALE, EN REMBOURSEMENT DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QUE, DANS LA CITATION

BELGES A LA SOCIETE TTI DONT LE SIEGE EST A MERBEKE (BELGIQUE) ; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE VANCLEF QUI FAISAIT VALOIR QUE LA NOTIFICATION DE LA CITATION

considération de ce dernier, et n'était donc pas diffamatoire " ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'en matière d'infraction à la loi sur la liberté de la presse, la citation

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 18 octobre 2000, qui, dans la procédure suivie contre Y... du chef d'injure publique envers un particulier, a déclaré nulle la citation

PARIS, 11e chambre, en date du 28 octobre 2004, qui, dans la procédure suivie contre Laurent X..., Denis Y... et Ernest Z... du chef de diffamation publique envers un particulier, a déclaré nulles les citations

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté que la citation

Vu lesdits articles, ensemble l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'en matière d'infraction à la loi sur la liberté de la presse, la poursuite est définitivement fixée par la citation

X... a interjeté appel du jugement ; Attendu que pour annuler la signification du 31 mai 2005 et la citation introductive d'instance ainsi que le jugement, l'arrêt retient que l'adresse du GAEC dont

contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 3 juin 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour diffamation publique sur plainte de Y..., après annulation de la citation

; Attendu qu'Henri X... fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir déclaré l'action prescrite en ce qui concerne les cotisations du deuxième trimestre 1995 échues le 30 juin 1995 alors que la citation

interrompue ni par le soit-transmis du procureur de la République qui ne répondait pas aux exigences de l'article 65, alinéa 2, susvisé ni par des procès-verbaux d'enquête, était acquise avant que la citation