celle-ci se prévaut de l'obligation de police administrative qui impose, nonobstant tout rapport de droit privé, une obligation de remise en état pesant sur le dernier exploitant d'une installation classée

et précis d'une clause ; qu'en l'espèce, la clause litigieuse stipulait clairement « le temps de trajet des intervenant(e)s est inclus dans le temps de prestation » ; qu'elle stipulait

ne peut être accueilli ; Et sur le second moyen du pourvoi incident : Attendu que Locabanque fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté, à l'égard de la dette de préloyer, l'application de la clause

[O] fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes, dont celle tendant à voir la cour d'appel prononcer la nullité de la clause qui exclut « l'incapacité de travail consécutive à une

a été embauché par la société "Ateliers de construction et de réparation de Richwiller" dite AC2R, le 16 novembre 1998, en qualité de directeur de gestion ; que le contrat de travail prévoyait une clause

motifs sont nuls ; que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'après avoir relevé que les carrières relèvent désormais de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées

de caution "à hauteur de la somme de 140 000 francs en principal et intérêts, premier franc, capital et intérêts confondus au tableau d'amortissement du prêt..." ; qu'en déniant la clarté de ladite clause

En premier lieu, l'arrêt retient que la clause litigieuse a pour effet d'empêcher que le distributeur ne diffuse gratuitement par internet les chaînes en clair de la TNT. 8.

contractuelle limitative de responsabilité, alors qu'une telle clause ne peut recevoir application lorsque le débiteur s'est rendu coupable d'une faute lourde ou d'un dol, le débiteur commettant un dol

restitution du montant de l'indemnité d'immobilisation ; Attendu que la République de Namibie fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "qu'il résulte des termes clairs

ne valait pas renonciation au privilège de juridiction, la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée clairs de la clause attributive de compétence et a violé le principe selon lequel les juges du fond

la cour d'appel a violé l'article 13 des conditions générales du contrat, l'article 1134 du Code civil et l'article L. 121-5 du Code des assurances ; et alors, d'autre part, qu'il résulte des termes clairs

Après avoir restitué le dépôt de garantie, les vendeurs ont assigné l'acquéreur en paiement de la clause pénale prévue au contrat. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

que le liquidateur de la société Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la résiliation justifiée et d'avoir en conséquence rejeté sa demande d'indemnisation, alors, selon le moyen : 1 / que la clause

compromissoire sur l'exécution de la garantie de passif, pour en déduire que cette ordonnance n'aurait "pas statué sur la renonciation à la clause", mais aurait "entendu laisser au tribunal le soin de

Après avoir, dans ses motifs, retenu que la clause figurant au contrat ne pouvait pas être interprétée comme une clause limitative de réparation mais simplement comme une clause prévoyant le versement

d'approvisionnement exclusif stipulée au profit de la société BTB dans le contrat de franchise est valable alors, selon le moyen, que lorsqu'une clause est qualifiée de clause de non-concurrence au sens

X... des sommes à titre de rappels de salaires ainsi qu'une somme à titre d'indemnité de licenciement et une autre somme à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors, selon