restitution du montant de l'indemnité d'immobilisation ; Attendu que la République de Namibie fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "qu'il résulte des termes clairs

ne valait pas renonciation au privilège de juridiction, la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée clairs de la clause attributive de compétence et a violé le principe selon lequel les juges du fond

compromissoire sur l'exécution de la garantie de passif, pour en déduire que cette ordonnance n'aurait "pas statué sur la renonciation à la clause", mais aurait "entendu laisser au tribunal le soin de

Après avoir, dans ses motifs, retenu que la clause figurant au contrat ne pouvait pas être interprétée comme une clause limitative de réparation mais simplement comme une clause prévoyant le versement

d'approvisionnement exclusif stipulée au profit de la société BTB dans le contrat de franchise est valable alors, selon le moyen, que lorsqu'une clause est qualifiée de clause de non-concurrence au sens

Le Parmentier un local à usage commercial de café-bar-restaurant, font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 septembre 1989) de les débouter de leur demande en constatation de l'acquisition de la clause

dans le cadre de l'entreprise et qu'il serait également conduit à se déplacer dans d'autres départements lorsque cela serait nécessaire, ce dont il résultait que ce contrat prévoyait expressément une clause

déboutée de sa réclamation ; Attendu que la société Cogefim fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'impossibilité de modifier la clause

X... a été engagé le 1er juillet 1989, en qualité de directeur d'usine par la société Harry's ; qu'à son contrat de travail figurait une clause de non-concurrence et une clause le contraignant au respect

que le liquidateur de la société Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la résiliation justifiée et d'avoir en conséquence rejeté sa demande d'indemnisation, alors, selon le moyen : 1 / que la clause

X... des sommes à titre de rappels de salaires ainsi qu'une somme à titre d'indemnité de licenciement et une autre somme à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors, selon

à l'arrêt de déclarer la société Tanguy et associés recevable en son action tendant à la résolution du contrat, alors selon le moyen "1 ) qu'ainsi que le rappelaient les conclusions de la SCLE, la clause

de non-concurrence pour considérer que l'application de cette clause échapperait au juge des référés; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a enfreint les régles du débat judiciaire et spécialement

d'appel a constaté, d'une part, que la clause d'approvisionnement exclusif prévue par le contrat de franchise constituait une clause de non-concurrence au sens de l'article 1, du règlement UE n° 330/2010

que l'article 17 des conditions générales de la police d'assurance ne se réfère pas aux "conditions" prévues par la convention de Varsovie, mais aux "limites" de celle-ci ; qu'en vertu de ces termes clairs

en elles-mêmes claires et précises mais contradictoires entre elles, de procéder à la recherche de l'intention des parties sans pouvoir s'arrêter d'emblée aux termes dits clairs et précis de l'acte tout

La société Alpha express holding fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à l'application de la clause pénale insérée dans l'acte du 21 juillet 2008, alors « que le juge ne peut pas dénaturer

Y... et X..., agents de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel de la Corse, ont dû cesser leur activité en raison d'une maladie de longue durée ; qu'ils ont été classés en invalidité de deuxième