Lorsque la mention du lieu de travail dans le contrat s'accompagne d'une clause claire et précise stipulant que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu, ce dernier est contractualisé

Jean-Claude Y..., demeurant à Bordeaux (Gironde), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de : 1°/ Mlle Catherine X..., demeurant

ce dont il résultait que le prix de cession devait varier dans la même proportion que la baisse du résultat net avant impôts si cette baisse s'avérait la plus forte, la cour d'appel a dénaturé cette clause

n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 227-6 du code de commerce et L. 1232-6 du code du travail ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les clauses

moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges du fond sont tenus d'appliquer les clauses claires

SUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA CALAMINA AYANT ACQUIS UN TERRAIN

CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT POUR UNE DUREE DE 9 ANS, 10 MOIS ET 27 JOURS, DANS LE DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN, SOUS LA SEULE REFERENCE A LA LOI LOCALE DU 30 MAI 1908, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DENATURE LES CLAUSES

claires et précises, à peine de dénaturation ; que la clause « Délai » de l'acte authentique du 30 octobre 2017 stipule que « la promesse de vente est consentie pour une durée expirant dans le délai

claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu, de sorte qu'en l'absence d'une telle clause, la mutation du salarié au sein du même secteur géographique ne constitue

ou mutation et qu'il y avait donc modification du contrat ; Mais attendu que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information, à moins qu'il ne soit stipulé par une clause

PAR CES DERNIERS, LES LOCAUX LITIGIEUX QUI AVAIENT ETE DONNES EN LOCATION POUR SERVIR D'ANNEXE A UN AUTRE HOTEL DONT L'ACTIVITE AVAIT PRIS FIN, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RETIENT QU'AUX TERMES "D'UNE CLAUSE

RESPECTEES, ONT DEMANDE LA RESTITUTION DE L'AQUARELLE, MAIS QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE DE FAIRE DROIT A LEUR DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES CLAUSES

ARTICLES 660, 661 ET 663 DU CODE CIVIL AURAIENT DU RECEVOIR APPLICATION " ET QU'EN TOUT CAS LA CONVENTION DU 12 OCTOBRE 1894, DONT IL ETAIT FAIT ETAT DANS LES CONCLUSIONS DE GROSSE, CONTENAIT CERTAINES CLAUSES

DE L'ASSURE COMME UN TIERS PAR RAPPORT A CELUI-CI ET NON COMME UN MEMBRE DE SA FAMILLE, LE JUGE DU FOND A DENATURE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DU CONTRAT, ET, PARTANT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

SUR LE LOT N° 85, NON D'UN DROIT DE PROPRIETE PRIVATIF, MAIS D'UN SIMPLE DROIT DE CONSTRUCTION DES GARAGES SUR UNE PARTIE COMMUNE ; QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DENATURE LES CLAUSES

détournement commis pendant la période de validité du contrat et que l'article 4 desdites conditions a pour seul objet de régler les modalités de calcul de l'indemnisation, la cour d'appel a dénaturé les clauses

des sommes qu'elle avait prêtées au débiteur principal par " l'entremise d'un pool bancaire ", alors, selon le pourvoi, que les juges ne peuvent, sous le couvert de l'interprétation, méconnaître les clauses

FERMAGE AINSI QU'UNE POSSIBILITE DE RENOUVELLEMENT; QU'ENFIN LA CONVENTION A ETE RECONDUITE POUR UNE DUREE D'UN AN; QU'IL EN DEDUIT QUE LA COMMUNE N'AVAIT PAS ACCORDE UN DROIT DE JOUISSANCE PRECAIRE