valoir que ses parents disposaient d'un patrimoine important qui les plaçait au-dessus du besoin d'emprunter des sommes d'argent à leur gendre qui plus est à des conditions défavorables compte tenu des clauses

Sur la capitalisation des intérêts moratoires : Mme [C] fait grief au premier juge de ne pas avoir répondu à sa demande d'anatocisme. M.

puisque le contrat conclu entre Panayotis Galatsanos et la banque ne prévoyait pas expressément que les intérêts échus étaient eux-mêmes soumis aux intérêts, la banque n’avait pas le droit d’imposer une clause

de 6.400 € au titre du solde de la commission d'agence immobilière et quant à la levée du séquestre au profit de celle-ci, sans qu'il y ait lieu à ordonner une astreinte sur ce point. 3) Sur la clause

compter de la notification de la décision et se réserver le droit de liquider l'astreinte ; Assortir les condamnations des intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, avec clause

K] demande de : - condamner la SARL CARMEN PARADIS au paiement de la somme de 13.700 € au titre de l'ancienneté et de 1.370 € au titre des congés payés avec intérêt de droit du jour de la demande, clause

condamner in solidum l'ALISE et l'État français à verser aux époux [R] les sommes suivantes assorties des intérêts au taux légal à compter de l'assignation introductive d'instance et application de la clause

compte CPF de Monsieur [T] - 2.000 € au titre de l'article 700 du Code Civil - assorti la condamnation des intérêts de retards au taux légal à compter de la saisine du Conseil de prud'hommes avec clause

moral et violation de l'article L 4121-1 du code du travail ; *1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -assortir ces sommes des intérêts de droit du jour de la demande et clause

Les intérêts dus étaient calculés en appliquant une clause d’anatocisme (capitalisation d’intérêts - ανατοκισμός ) tous les trois mois à partir du 20   octobre 1992.

] au versement de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . assortir les condamnations des intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, avec clause

être prononcée conformément à l'article L.312-23 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 applicable au 1er juillet 2016 ; de plus, la clause d'anatocisme prévue au contrat

Mme Y... à payer la somme de 5 000 euros aux consorts X... ", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'une clause

De plus, la Banque Populaire est infondée à solliciter que soit ordonnée la capitalisation des intérêts car, dans l'hypothèse où une clause d'anatocisme ait été prévue par les parties dans le prêt du 6

l'ensemble des co-employeurs, ainsi que l'association prise en la personne de son liquidateur à lui verser la somme de 300 000 euros de dommages et intérêts, outre les intérêts légaux avec application de la clause

être prononcée conformément à l'article L.312-23 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 applicable au 1er juillet 2016 ; de plus, la clause d'anatocisme prévue au contrat

relatives à cette convention, en capital ou intérêts, seront exclues par le notaire commis du passif de la succession, - à titre subsidiaire, dire et juger qu 'aucune des conventions ne stipule une clause

Ainsi, les intérêts dont le cours continue à courir sont calculés dans les conditions du contrat mais toute clause d'anatocisme est exclue.

d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement la somme de 1.829,72 €, -Assortir les condamnations des intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, avec clause

A titre subsidiaire, si la juridiction retenait le caractère abusif de la clause de déchéance du terme, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 2] soutient que cette clause devrait,