CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

334 résultats pour « clause d'irresponsabilite »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05266

Cassation

22 novembre 2016

22 novembre 2016

professionnels ; que constitue une telle pratique le fait, pour un démarcheur, d'indiquer oralement à ses clients professionnels des délais de livraison fantaisistes sans attirer leur attention sur les clauses

Source officielle

Page 4 sur 17

← PrécédentSuivant →
CC

comm

613722fbcd58014677403fb8

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

société Transports Michel Chovet (société Chovet), mise depuis en liquidation judiciaire; que le destinataire ayant refusé à deux reprises les marchandises en raison de leur température non conforme aux clauses

Source officielle
TJ

JLD

67f56c90bbf04ef7857bbcc1

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

sans suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'un jugement ou arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale prononcés sur le fondement du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal et

Source officielle
CC

civ1

61372426cd58014677412ea7

Cassation

9 mars 2004

9 mars 2004

dans la réalisation du préjudice et, subsidiairement, avait demandé à être garantie par son assureur, sous déduction de la franchise de 10 %, en application de la clause "Garantie faute du préposé", d'autre

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69d733cecdc6046d4799f1ce

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

sans suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'un jugement ou arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale nécessite des soins et compromet la sûreté des personnes ou porte atteinte de façon

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01021

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

de financement le contrat de location, -enfin, que le bailleur n'a jamais entendu intervenir en qualité de propriétaire du matériel mais de simple opérateur de financement, ainsi qu'il résulte des clauses

Source officielle
CC

cr

6137259dcd5801467741f375

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

manifeste et a prononcé à son encontre une peine de 800 francs d'amende ; "alors qu'en s'abstenant de rechercher comme l'y invitait le prévenu si son état dépressif ne constituait pas une cause d'irresponsabilité

Source officielle
TJ

JLD

66fc3fe02416523b995a9156

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

sans suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'un jugement ou arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale prononcés sur le fondement du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal et

Source officielle
CA

Se. Hospit. d'office

6719e4e15857dd64cbdaa3e4

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

* * * EXPOSE DES FAITS : Vu la décision d'admission de [G] [E] en soins psychiatriques le 16 avril 2014 par arrêté du Préfet des Bouches du Rhône à la suite d'une décision d'irresponsabilité

Source officielle
CC

comm

6079d6829ba5988459c5b9f8

Cassation

15 juillet 1975

15 juillet 1975

L'AFFRETEMENT AU VOYAGE, LE CHARGEMENT INCOMBE A L'AFFRETEUR ET QUE LE CAPITAINE NE SAURAIT DONC ETRE RESPONSABLE D'UNE MISE EN CALE N'UTILISANT PAS LA PLEINE CAPACITE DU NAVIRE; QU'EN L'ESPECE L'IRRESPONSABILITE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300305

Cassation

10 mars 2016

10 mars 2016

établissait qu'en qualité d'ancien exploitant d'une installation classée, la SNPE n'était pas tenue de confiner la pollution aux pesticides dans des conditions telles que les pesticides n'affectent pas

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0903JUD004287510

Admin. suprême

3 septembre 2015

3 septembre 2015

Le second volet de la loi, seul en cause en l’espèce, institue une nouvelle procédure de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e0411d74e929a9d8fd3928

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[M] [J] a été admis aux Hôpitaux Universitaires de [Localité 9] le 30 août 2024 en vertu d’un arrêté du Préfet du Bas-Rhin intervenu à la suite d’une décision de classement sans suite du Parquet, sur le

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

64a9000e03029105dbedc37d

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

sans suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'un jugement ou arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale prononcés sur le fondement du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal et

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

668d7a1853e3bdd077847354

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L’article 706-135 du code de procédure pénale dispose que, lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106200_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

Il ressort des pièces du dossier, que Mme C a été mise en cause dans le cadre d'une procédure enregistrée au Parquet de Versailles pour menace de mort sur sa voisine, qui a fait l'objet d'un classement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

62736ad1a58162057dac682c

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Le ministère public a été entendu et fait valoir que l'irrégularité soulevée n'est pas fondée, l'irresponsabilité pénale ayant été prononcée sur le fondement du premier alinéa de l'article 122-1 du code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01388

Cassation

15 novembre 2022

15 novembre 2022

[Z] [W], professeur certifié de mathématiques, à l'égard d'une élève en classe de quatrième, a été réalisée, au domicile de ce professeur, une perquisition ayant permis la découverte de photographies à

Source officielle
CC

civ1

60794ccb9ba5988459c46fe6

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

totale de France Télécom résultant de l'alinéa 3, la cour d'appel aurait méconnu l'article 1134 du Code civil ; que, de septième part, en refusant d'éliminer une clause ayant pour effet de conférer à

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR02452

Cassation

13 avril 2010

13 avril 2010

lancé des mandats d'arrêts contre cinq personnalités marocaines dans l'affaire Ben Barka, juste avant le voyage officiel de Nicolas Z... à Rabat ; le premier président de la cour d'appel de Paris, Jean-Claude

Source officielle