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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05266
22 novembre 2016
professionnels ; que constitue une telle pratique le fait, pour un démarcheur, d'indiquer oralement à ses clients professionnels des délais de livraison fantaisistes sans attirer leur attention sur les clauses
comm
613722fbcd58014677403fb8
14 octobre 1997
société Transports Michel Chovet (société Chovet), mise depuis en liquidation judiciaire; que le destinataire ayant refusé à deux reprises les marchandises en raison de leur température non conforme aux clauses
JLD
67f56c90bbf04ef7857bbcc1
8 avril 2025
sans suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'un jugement ou arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale prononcés sur le fondement du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal et
civ1
61372426cd58014677412ea7
9 mars 2004
dans la réalisation du préjudice et, subsidiairement, avait demandé à être garantie par son assureur, sous déduction de la franchise de 10 %, en application de la clause "Garantie faute du préposé", d'autre
Chambre civile 1-7
69d733cecdc6046d4799f1ce
8 avril 2026
sans suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'un jugement ou arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale nécessite des soins et compromet la sûreté des personnes ou porte atteinte de façon
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01021
10 novembre 2009
de financement le contrat de location, -enfin, que le bailleur n'a jamais entendu intervenir en qualité de propriétaire du matériel mais de simple opérateur de financement, ainsi qu'il résulte des clauses
6137259dcd5801467741f375
7 avril 1998
manifeste et a prononcé à son encontre une peine de 800 francs d'amende ; "alors qu'en s'abstenant de rechercher comme l'y invitait le prévenu si son état dépressif ne constituait pas une cause d'irresponsabilité
66fc3fe02416523b995a9156
1 octobre 2024
Se. Hospit. d'office
6719e4e15857dd64cbdaa3e4
22 octobre 2024
* * * EXPOSE DES FAITS : Vu la décision d'admission de [G] [E] en soins psychiatriques le 16 avril 2014 par arrêté du Préfet des Bouches du Rhône à la suite d'une décision d'irresponsabilité
6079d6829ba5988459c5b9f8
15 juillet 1975
L'AFFRETEMENT AU VOYAGE, LE CHARGEMENT INCOMBE A L'AFFRETEUR ET QUE LE CAPITAINE NE SAURAIT DONC ETRE RESPONSABLE D'UNE MISE EN CALE N'UTILISANT PAS LA PLEINE CAPACITE DU NAVIRE; QU'EN L'ESPECE L'IRRESPONSABILITE
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300305
10 mars 2016
établissait qu'en qualité d'ancien exploitant d'une installation classée, la SNPE n'était pas tenue de confiner la pollution aux pesticides dans des conditions telles que les pesticides n'affectent pas
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0903JUD004287510
3 septembre 2015
Le second volet de la loi, seul en cause en l’espèce, institue une nouvelle procédure de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
J.L.D.
68e0411d74e929a9d8fd3928
3 octobre 2025
[M] [J] a été admis aux Hôpitaux Universitaires de [Localité 9] le 30 août 2024 en vertu d’un arrêté du Préfet du Bas-Rhin intervenu à la suite d’une décision de classement sans suite du Parquet, sur le
Chambre Etrangers/HSC
64a9000e03029105dbedc37d
6 juillet 2023
J.L.D. HSC
668d7a1853e3bdd077847354
9 juillet 2024
L’article 706-135 du code de procédure pénale dispose que, lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour
5ème Chambre
DTA_2106200_20240410
10 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier, que Mme C a été mise en cause dans le cadre d'une procédure enregistrée au Parquet de Versailles pour menace de mort sur sa voisine, qui a fait l'objet d'un classement
Pôle 1 - Chambre 12
62736ad1a58162057dac682c
29 avril 2022
Le ministère public a été entendu et fait valoir que l'irrégularité soulevée n'est pas fondée, l'irresponsabilité pénale ayant été prononcée sur le fondement du premier alinéa de l'article 122-1 du code
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01388
15 novembre 2022
[Z] [W], professeur certifié de mathématiques, à l'égard d'une élève en classe de quatrième, a été réalisée, au domicile de ce professeur, une perquisition ayant permis la découverte de photographies à
60794ccb9ba5988459c46fe6
13 novembre 1996
totale de France Télécom résultant de l'alinéa 3, la cour d'appel aurait méconnu l'article 1134 du Code civil ; que, de septième part, en refusant d'éliminer une clause ayant pour effet de conférer à
ECLI:FR:CCASS:2010:CR02452
13 avril 2010
lancé des mandats d'arrêts contre cinq personnalités marocaines dans l'affaire Ben Barka, juste avant le voyage officiel de Nicolas Z... à Rabat ; le premier président de la cour d'appel de Paris, Jean-Claude
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