AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05266
22 novembre 2016
22 novembre 2016
professionnels ; que constitue une telle pratique le fait, pour un démarcheur, d'indiquer oralement à ses clients professionnels des délais de livraison fantaisistes sans attirer leur attention sur les clauses
Source officiellePage 4 sur 17
comm
613722fbcd58014677403fb8
14 octobre 1997
14 octobre 1997
société Transports Michel Chovet (société Chovet), mise depuis en liquidation judiciaire; que le destinataire ayant refusé à deux reprises les marchandises en raison de leur température non conforme aux clauses
Source officielle