X...fait grief à l'arrêt de dire que les consorts Y...ne sont pas tenus de le garantir des désordres de la charpente en application de la clause exclusive de garantie insérée dans l'acte de vente, alors

Ces clauses établissent que le preneur avait bien évidemment l'autorisation de sous-louer, puisqu'il s'agissait de l'objet même du bail consenti par M.

mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 23 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ; Attendu qu'est nulle la clause

□ La clause ne prévoit aucune dispense de mise en demeure préalable, mais uniquement une dispense de formalité judiciaire.

mentionnée à l'article 15 alinéa 2, laquelle ne constitue pas une clause exprimant une dispense d'appeler le bailleur à concourir à l'acte de sous-location.

, conseiller qui en ont délibéré Greffier : lors des débats et du prononcé de l'arrêt : Madame Marie-France MEGNIEN ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition

Ils relèvent notamment que cette clause dispense le dépositaire de prévenir de la réalisation de la vente, qu'elle a pour effet de lui permettre après un délai d'un an et un jour, sans information préalable

du 15 juillet 1982 dispose précisément qu'à l'égard des biens soumis à l'usufruit, le donataire sera dispensé de fournir caution et que les nu-propriétaires ont entériné cette dispense dans la déclaration

quatre jours avant la signature de l'acte de vente, les appelantes l'ont chargé d'établir un acte de cession des meubles et qu'il leur a remis un projet de cession d'un fonds de commerce, comprenant une clause

Philippe ALLARD, Président de chambre, président, Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseillère, Mme Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère, qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Marie-Claude XIVECAS.

Le contrat de travail stipulait une clause de non-concurrence. 2. La salariée a démissionné le 6 septembre 2017 et a été dispensée d'exécution de son préavis par l'employeur.

Y... et X... ont présenté leur démission les 24 et 25 février 1993, en demandant à être dispensés d'effectuer leur préavis et à être déliés de la clause de non-concurrence ; que, par lettres du 5 mars

résolutoire ; - si le tribunal considérait la clause résolutoire acquise : - de suspendre les effets de la clause résolutoire ; - de la dispenser de tout versement pendant 6 mois ; - de l’autoriser à

Il en résulte que dans son libellé la clause incriminée ne dispense pas le prêteur de l'envoi à l'emprunteur défaillant d'une mise en demeure de régulariser l'incident de paiement, précisant le délai dont

engagé le 1er janvier 1991 en qualité de cadre commercial par la société "Le Cabinet Dragon" aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Marsh ; qu'un contrat de travail écrit contenant une clause

résolutoire mise en 'uvre par le bailleur selon commandement visant la clause résolutoire en date du 28 août 2020 pendant la période du délai de paiement accordé par la cour et dire que cette clause résolutoire

nouveau : à titre principal, - déboute les intimés de leurs demandes et les invite à mieux se pourvoir en raison de l'existence de contestations sérieuse faisant obstacle à l'acquisition de la clause

- Si l'emprunteur est en retard de plus de trente jours avec le paiement d'un terme en principal, intérêts et accessoire du présent prêt [...] », la cour d'appel en a exactement déduit qu'une telle clause