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4 296 résultats pour « clause interdisant la concurrence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372376cd5801467740a1ef

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

de non-concurrence ; que le 30 mars 1993, il a conclu un nouveau contrat assorti d'une clause de non-concurrence pour être employé à compter de cette date comme technico-commercial ; qu'ayant démissionné

Source officielle

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CC

soc

6137267ecd58014677426016

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière, s'était alors conformée à la jurisprudence en vigueur de la Cour de cassation ne soumettant nullement la validité des clauses de non-concurrence

Source officielle
CC

comm

61372305cd5801467740470c

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

X... en qualité d'opérateur sur le département monétaire court terme par contrat comportant une clause de non-concurrence lui interdisant, en cas de rupture de ce contrat, "d'exercer en sa qualité d'opérateur

Source officielle
CC

soc

613723e2cd5801467740f6ef

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

concurrencer ceux de la société" ; que cette clause interdisait donc au salarié d'entrer au service d'une firme concurrente en France quel que soit le lieu où devaient s'exercer les missions confiées par

Source officielle
CC

soc

61372269cd580146773fcbff

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

de non-concurrence lui interdisant, après rupture du contrat, d'entrer au service d'une entreprise concurrente pendant une durée de deux ans et dans un rayon de 600 kms autour de Paris ; qu'elle a

Source officielle
CC

comm

D reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes dirigéesc/M. X

613724dccd58014677418f76

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

de non-concurrence interdisant à M. et Mme X... de participer au capital d'une entreprise concurrente, pendant deux ans ; que dans le même temps, M.

Source officielle
CC

comm

61372374cd58014677409fca

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

de non-concurrence avait été violée, ainsi qu elle y était invitée par Mme X... dans ses conclusions d appel, n a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l article

Source officielle
CC

soc

613723bacd5801467740d699

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

X... et la société Brico Deco faisaient valoir que s'il fallait comprendre la clause de non-concurrence comme interdisant à M.

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CC

soc

613722b1cd58014677400382

Cassation

22 mai 1996

22 mai 1996

en exécution d'une clause pénale prévue par le second contrat; que le salarié a formé une demande reconventionnelle pour réclamer paiement de la contrepartie financière de clause de non-concurrence prévue

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300105

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

Une clause d'exclusivité interdisait au bailleur de louer ou d'exercer directement ou indirectement une activité concurrente à celle du preneur dans les locaux lui appartenant et situés dans le même immeuble

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soc

61372386cd5801467740af11

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

son ancien employeur dans un secteur et une période couverts par la clause de non-concurrence ; que dès lors, en énonçant pour déclarer nulle la clause de non-concurrence, que l'employeur n'avait aucune

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comm

61372361cd5801467740903b

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

de non-concurrence, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; et alors, enfin, que la clause de non-concurrence est une stipulation contractuelle qui n'oblige que les parties contractantes

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soc

613722aecd580146774000c1

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

X..., employé par la société PUM plastiques et compagnie en qualité de représentant de commerce, a donné sa démission le 29 juin 1990; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence

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soc

61372192cd580146773f4dcc

Cassation

11 décembre 1991

11 décembre 1991

X... a été engagé le 19 novembre 1979 par la société Gestetner, distributrice de matériel de reprographie, en qualité de représentant ; que son contrat comportait une clause de non-concurrence lui interdisant

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soc

613724cccd5801467741873f

Cassation

12 juillet 2007

12 juillet 2007

X... travaillait au mépris de la clause de non-concurrence chez un de ses concurrents directs, à savoir la société ABB, depuis qu'il avait quitté la société SOFFIMAT mais encore qu'il avait directement

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soc

6079b1ce9ba5988459c53c48

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

X... en qualité de directeur général, a, estimant que celui-ci avait violé la clause de non-concurrence lui interdisant d'entrer au service d'une entreprise vendant des produits pouvant concurrencer directement

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soc

6137224fcd580146773fbe9c

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

est constitutif d'un acte de concurrence déloyale ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1351 et 1382 du Code civil ; alors, en second lieu, que la clause de non-concurrence

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comm

61372404cd58014677411318

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

X... ; que ce contrat ne comportait pas de clause de non-concurrence ; qu'estimant que M.

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soc

613722b0cd580146774001fb

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

X... engagé, le 23 septembre 1982, par la société Fonderies françaises de chauffage (FFC), en qualité d'agent technico-commercial avec une clause d'exclusivité lui interdisant d'exercer toute autre activité

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soc

613722a8cd580146773ffc01

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

du salarié lui interdisait de retrouver un emploi pendant la durée de la clause, sans rechercher si la formation initiale de M.

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