La présente clause pénale ne peut priver, dans la même hypothèse, chacune des parties de la possibilité de poursuivre l'autre en exécution de la vente."

du recours du justiciable ne soient pas moins favorables que celles concernant des recours similaires en droit interne et qu'elles ne rendent pas en pratique impossible ou excessivement difficile l'accès

X..., engagé par la société Passerelle le 4 juillet 2000 en qualité de responsable technique, a créé une activité professionnelle indépendante le 15 février 2006 et a été licencié pour faute lourde le

Il appartient au salarié engagé en dehors du statut de voyageur-représentant-placier de démontrer qu'il exerçait cette profession.

telle clause dans sa formulation contrevient au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle ainsi qu'aux dispositions de l'article L 1121-1 du code du travail et doit donc être

que s'il est constant que la clause de non concurrence insérée dans le contrat de travail de M.

impossible la poursuite d'une quelconque collaboration; Sur les motifs liés à l'activité professionnelle: au 11 octobre 2007, le chiffre d'affaires que vous avez traité s'élève à la somme de 5.016,72

"L'exercice en commun d'activité professionnelle (...) impose à chacun de faire preuve de la plus grande courtoisie (...) dans ses relations avec l'ensemble des collaborateurs de l'entreprise.".

, par le consommateur, d'une action tendant à faire constater un manquement du professionnel, rendent impossible en pratique ou excessivement difficile son exercice ; qu'un délai de prescription dont le

Il s'en suit que cette clause doit être vue comme une clause de non-détournement de clientèle qui n'avait pas pour effet de restreindre la possibilité pour le salarié d'exercer une activité concurrente

Z..., médecin, du 24 janvier 2009 mentionnant : « La tentative de rééducation vestibulaire se heurte au problème de lombalgie, avec raideur vertébrale, rendant impossible toute manipulation à visée vestibulaire

relative au secret professionnel et de la clause imposant une autorisation préalable pour exercer une activité professionnelle complémentaire prévues au contrat de travail, ainsi que par le manquement

Etait également prévu le remboursement sur justificatifs de ses frais professionnels.

Claude Y... décide de prendre sa retraite à l'âge de 65 ans » ; qu'il en résulte que cette clause de limitation de durée était applicable dès lors que M.

d'agent technico-commercial, a été licencié le 31 mars 2000 pour faute grave ; qu'il a contesté cette décision devant le conseil de prud'hommes et demandé le paiement d'une contrepartie financière à la clause

pas établir elles-même les modèles de contrat fournis à leurs adhérents (professionnel ou non) l'action de l'UFC 38 est recevable tant a l'égard des clauses illicites que des clauses abusives contenues

que la seule étendue du champ d'application géographique de la clause ne rendait pas en soi impossible l'exercice par le salarié d'une activité professionnelle et qu'il appartenait donc à la cour d'appel

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen qu'une clause de mobilité doit définir