Au demeurant, la jurisprudence considère que les clauses réputées non écrites par l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 sont non avenues par le seul effet de la loi et que le syndic et l'assemblée

la prévoyant constituant ainsi une clause pénale au sens de l'article 1152 du code civil ; le jugement déféré doit donc être infirmé en ce qu'il a déclaré cette clause réputée non écrite; la SCI La Musarde

Sur ce Le tribunal a validé la suppression de la clause figurant à l'article 14 sous le prétexte qu'elle était réputée non écrite.

capital restant dû remboursé au moment de la vente de sa maison le 21 juin 1999 et 325. 451 euros représentant la perte subie suite à la vente, au motif qu'elle a refusé la prise en charge par une clause

S » auquel il avait adhéré les 17 mai 2006 et 19 juillet 2006 et voir dire et juger ces clauses réputées non écrites, alors, selon le moyen, qu'en considérant que, « inscrite dans un ensemble de clauses

Elle fait valoir que la clause de renonciation à recours prévue à l' article 48 des conditions générales du bail ne peut être réputée non écrite puisque ne figurant pas à l' article 4 de la loi du 6 juillet

PREMIER MOYEN DE CASSATION Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR réputé non écrite la clause n°11 du règlement de copropriété de l'immeuble du 9 rue Théodule Ribot à PARIS 17ème seulement en ce

qu'elle est abusive et réputée non écrite.

réserve de propriété du vendeur, doit être réputée non écrite car abusive en application des dispositions de l'article 1250-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

non écrites en tant que clauses abusives les clauses des articles 3, 9, 11 et 21 du contrat de prêt ; juger inexistant sinon nul le contrat de prêt dans la mesure où les clauses réputées non écrites

réputée non écrite – ou nulle et en tout état de cause indifférente au présent litige – l'exclusion générale du statut des baux commerciaux soit à tort mentionnée ; que l'article L. 145-4 du code de commerce

C'est dans ces circonstances que, par vote de l'assemblée générale du 21 juin 2011, la copropriété horizontale du [Adresse 1] a adopté la résolution n° 5 décidant de contester au titre de 'clause réputée

réputées non écrites.

loi du 10 juillet 1965, débouté la SCI LAGEFY de sa demande tendant à voir cette clause réputée non écrite et de ses demandes de condamnation sous astreinte du syndicat principal et du syndicat secondaire

« qui exclut un associé totalement du profit » est « réputée non écrite » ; que l'action en déclaration d'une clause réputée non écrite est imprescriptible ; que son inexécution n'est pas une condition

qu'elle est abusive et réputée non écrite.

réputées non écrites.

sont réputées non écrites.

échues à la date de son prononcé, toute clause contraire étant, au demeurant, réputée non écrite ; Que les dispositions de l'article L 622-28 du même code, aux termes desquelles « le jugement d'ouverture

du destinataire et ce faisant, a engagé sa responsabilité contractuelle ; - la clause limitative de responsabilité insérée dans le contrat de transport doit être réputée non écrite en ce qu'elle porte