Y... à la suite de l'expropriation à son profit, d'une parcelle leur appartenant, de retenir le caractère dolosif du classement de cette parcelle au plan d'occupation des sols, alors, selon le moyen, que

commerciale, la société Afid l'a assignée, sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil et L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, devant le tribunal de commerce de Pontoise, désigné par une clause

clauses du contrat et de l'état de dépendance économique et juridique de l'une des parties à l'égard de l'autre ; qu'en l'espèce, la société CMT a fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que compte

Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 28 janvier 1999, qui, dans la procédure suivie contre Bruno X... et Nadia Y... du chef

Le 17 mars 2016 les sociétés A2A et autres ont assigné la société Xerox en annulation de la clause de non-concurrence du contrat de concession et de certaines clauses des conditions générales relatives

d'éviction ; Attendu que pour rejeter cette dernière demande, l'arrêt retient que l'article L. 145-16, alinéa 2, du Code de commerce, qui permet la substitution de plein droit de locataires sans que les clauses

tiers par rapport aux relations contractuelles antérieures entre Sogemi et UD n'avait, juridiquement, avec cette dernière que des relations acheteur/vendeur qui permettaient à CSI, non tenue par une clause

(UFB) a consenti à financer l'opération à condition que l'acquisition du tracteur fût faite en commun par plusieurs agriculteurs; que, sollicités à cet effet par Christian Z..., Gilles X... et Jean-Claude

que la notice d'information tenue à la disposition de l'adhérent à un contrat d'assurance de groupe doit résumer de manière très précise les droits et obligations de chacune des parties et que les clauses

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base légale au regard de l'article 108 du Code de commerce ; et alors, enfin, qu'à supposer que l'acceptation de la livraison ait pu constituer le destinataire "adhérent au contrat de transport", les clauses

que la notice d'information tenue à la disposition de l'adhérent à un contrat d'assurance de groupe doit résumer de manière très précise les droits et obligations de chacune des parties et que les clauses

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orales du maire, du préfet ou de son représentant, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; " 2) alors que l'article L. 121-1-4 du Code de l'urbanisme est applicable aux routes classées

que la notice d'information tenue à la disposition de l'adhérent à un contrat d'assurance de groupe doit résumer de manière très précise les droits et obligations de chacune des parties et que les clauses

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