association, alors, selon le moyen, qu'en considérant qu'à défaut d'une action en nullité de l'élection du président de l'association, elle ne pouvait apprécier la régularité de cette élection au regard des clauses

d'investissement, sur le fondement des dispositions précitées du code monétaire et financier, exige de l'établissement de crédit, pour l'autoriser à modifier sa forme juridique, qu'il renonce à l'adoption d'une clause

Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers", disposition qui s'applique alors même que les tiers auraient eu connaissance des limitation statutaires ; que l'article

liquidation ou à son achèvement lorsque la clôture de celle-ci n'est pas intervenue dans un délai de trois ans à compter de la dissolution, ne peut désigner un liquidateur que conformément aux stipulations statutaires

part, sur les statuts d'une fédération sportive qui sont des actes de droit privé et, d'autre part, sur des dispositions du règlement intérieur de cette fédération qui se bornent à reprendre lesdites clauses

Rolland avait souscrit un engagement entrant dans l'objet social au sens de la clause statutaire de reprise automatique à compter de l'immatriculation de la société Karu-Kera au registre du commerce ;

recevable et bien fondée la demande de la SCI Bleu Orage au titre des indemnités d'occupation, sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur l'exigence d'un accord unanime des associés en l'absence de clause

par la société Sanofi Synthelabo, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant, après avoir énoncé que les apports-fusion peuvent être soumis à agrément et que, la clause

invoquées seraient la modification de cette clause statutaire et son application, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de la société Moneta, en violation du principe susvisé. » Réponse

tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la cour d'appel, qui, après avoir relevé que la banque n'avait assorti son accord d'aucune limitation à la clause

X..., de sa qualité d'associé serait, en définitive, imputable à faute à la société Socoldis, pour écarter le jeu de cette clause statutaire et pour annuler la décision d'exclusion prise sur son fondement

le calcul du quorum, c'est-à-dire l'unanimité des associé » ; 1°/ ALORS QUE le droit de tout associé de participer aux délibérations sociales et de voter ne fait pas obstacle à la stipulation d'une clause

des trois quarts qui a été reprise dans les statuts types de sociétés civiles de moyens édités par le Conseil national de l'Ordre des médecins », quand les modalités de calcul des voix prévues par la clause

14 mai 1999, 14 parts; 5 - L'article 7 du règlement intérieur de SCM indique : ' les associés qui sont venus se joindre à eux (les fondateurs) ont adhéré en toute sincérité, non seulement aux clauses

Z... a, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard de la clause statutaire susvisée ensemble l'article 114 du code de procédure civile ; 2°/ que conformément à l'article 121 du code

Conformément aux clauses statutaires, les descendants de sexe féminin ainsi que leur descendance, même de sexe masculin, étaient exclus du bénéfice de ces revenus.

a donc un intérêt à se pourvoir et que, d'autre part, aux termes de l'article 12 de la loi du 24 juillet 1966, les associés d'une société en nom collectif sont en principe gérants de celle-ci sauf clause

X..., en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Couleur Ouest Presse, fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la clause de reprise