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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 4 A
65bde73885bad80008bc82d6
26 janvier 2024
26 janvier 2024
S'agissant du montant mensuel de l'indemnité, Mme [U] [M] sollicite l'application des dispositions du code de commerce local.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
66bd9a0f1329d1cb8b24ae88
13 août 2024
13 août 2024
termes desquels les parties intimées demandent de : « TRANSMETTRE à la Cour de cassation la Question Prioritaire de Constitutionnalité rédigée en ces termes : Les dispositions de l'article 74 du Code
Source officielleChambre 4 A
637490fb40f124dcd102fe61
28 octobre 2022
28 octobre 2022
A titre subsidiaire, il relève que cette clause de non concurrence est soumise au droit local puisqu'il a exercé son activité professionnelle à Soultz et que le code de commerce local impose à l'employeur
Source officielleCour d'Appel
6253c946bd3db21cbdd87d00
27 octobre 2005
27 octobre 2005
En contrepartie, la Société POLYMIX s'oblige, sous réserve des dispositions de l'article 75 du Code de Commerce local en vigueur dans les départements recouvrés, à payer au salarié une indemnité égale
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55ac7
26 novembre 1975
26 novembre 1975
COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CE MOYEN DE DEFENSE ET A PRONONCE LA NULLITE DE LA CLAUSE EN RELEVANT QU'IL Y AVAIT LIEU DE SE REFERER A LA LEGISLATION D'ALSACE-LORRAINE ET SPECIALEMENT A L'ARTICLE 74 DU CODE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00618
8 avril 2015
8 avril 2015
de commerce local et de le condamner à lui payer une certaine somme au titre de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 59 du code de commerce local définit le commis
Source officielleChambre Sociale-Section 1
68e743233940dd585f4f7638
8 octobre 2025
8 octobre 2025
de l'article 74 du code de commerce local, de sorte qu'il est légitime à réclamer une indemnité pendant un an à compter de la déclaration écrite de renonciation au bénéfice de la clause.
Source officiellesoc
61372294cd580146773feba6
13 décembre 1995
13 décembre 1995
Code civil local précise explicitement que l'employeur ne peut écarter ou déroger aux obligations qui lui sont imposées par les articles 617 et 681 du même Code ; que, dès lors, il apparaît que ces
Source officielleCour d'Appel
6253ccd7bd3db21cbdd9173f
4 juin 2014
4 juin 2014
Le commis commercial, tel que défini par l'article 59 du code de commerce local repris par l'article L 1226-24 du code du travail, est un salarié employé dans une maison de commerce pour fournir des services
Source officielleCour d'Appel
6253cc50bd3db21cbdd8fbba
17 septembre 2012
17 septembre 2012
Enfin, Audrey X... ne conteste pas qu'elle faisait partie de la catégorie des commis commerciaux et qu'il y a lieu d'appliquer les articles 74 et suivants du code de commerce local relatifs aux clauses
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01753
8 octobre 2014
8 octobre 2014
un commis commercial au sens de l'article 74 du code de commerce local, que la clause de non concurrence d'une durée de deux ans figurant à son contrat de travail est nulle faute de contrepartie financière
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00439
16 février 2011
16 février 2011
plus positive, le commerçant est défini par l'article L.120-1 du Code de commerce ; que l'article L.110-1 du Code de commerce définit les actes de transport terrestre ou maritime comme étant des actes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00916
21 octobre 2020
21 octobre 2020
H... ; que Mme H... a démissionné en date du 12 mai 2016 ; que Mme H... a sollicité la SARL Exper-Tic Sarrebourg afin de voir son préavis se terminer au 30 juin 2016 en application du code de commerce
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6684eae5a0de54ff609f7dee
2 juillet 2024
2 juillet 2024
, Que pour le calcul de cette contrepartie, il peut bénéficier du montant prévu par les dispositions du code de commerce local, et subsidiairement, si le statut de commis commercial ne lui est pas reconnu
Source officielleChambre 4 A
6a113a19cdc6046d47a692ef
22 mai 2026
22 mai 2026
MOTIFS Vu l'article 954 du code de procédure civile, Vu les articles 74 et suivants du code de commerce local, Dans le jugement du 13 octobre 2023, le conseil de prud'hommes a constaté que le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10770
3 juillet 2019
3 juillet 2019
la possibilité d'un tel contrôle par l'employeur ; que la seule condition posée par l'article du code de commerce local tient à l'origine non fautive de l'impossibilité pour le commis commercial d'exécuter
Source officiellecomm
6079d3769ba5988459c596fc
24 février 1982
24 février 1982
DESIGNE PAR LE CONTRAT DE VENTE AUQUEL LE TRANSPORTEUR EST ETRANGER MAIS LA PERSONNE A LAQUELLE DOIT ETRE DELIVREE CETTE MARCHANDISE EN VERTU DES MENTIONS DU CONNAISSEMENT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 447 DU CODE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02106
27 septembre 2017
27 septembre 2017
La notion de 'durée relativement sans importance' appréciée pour chaque arrêt de travail et est de l'ordre de six semaines par référence à l'article 63 du Code de commerce local.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d5a
3 décembre 2014
3 décembre 2014
Comme chez vous » comme étant l'une des deux personnes à contacter.
Source officielleChambre 4 A
652f78c1b053208318995977
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Néanmoins, il résulte de l'article 75 a du code de commerce local que l'employeur qui a renoncé à la clause de non-concurrence doit verser au salarié la contrepartie financière à l'interdiction de non-concurrence
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