-2 du code des transports ; 22.

des transports, et des deuxième, cinquième, sixième, septième, huitième et neuvième alinéas de l'article L. 6361-14 du code des transports, dans leur rédaction issue de leur codification au sein du code

) ; Considérant que l'article L. 5341-1 du code des transports, issu de l'ordonnance du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports, dispose que : Le pilotage consiste dans

pénal, et L. 3452-8 du code des transports, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021. » Réponse de la Cour 9.

Il résulte de l'article L. 6121-2 du code des transports applicable à l'aéronef que l'inscription de celui-ci au registre français d'immatriculation ouvert à la direction générale de l'aviation civile

ce code ; elle soutient que l'article L. 5341-14 du code des transports a été adopté en méconnaissance des limites de l'habilitation législative donnée au pouvoir réglementaire par la loi n° 2009-526

des transports, L. 2131-2 et L. 2511-1 du code du travail, ainsi que des articles L. 1111-1 et L. 1111-2 du code des transports, ensemble celles de la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les questions transmises sont ainsi rédigées : « 1°/ Les dispositions de I'article L. 3122-9 du code des transports

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des transports ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

annexé à l'article D. 1432-3 du code des transports, ensemble les articles L. 132-5 du code de commerce et D. 1432-3 du code des transports. » Réponse de la Cour 5.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

des transports ; Mais attendu que le moyen, pris de la violation de l'article 2131-7 du code des transports, relatif au pouvoir réglementaire supplétif de l'Autorité, est inopérant pour critiquer les

de l'aviation civile ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des transports ; - le code du travail ; - la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 ; - le code de justice administrative ; Après

des transports ; Mais attendu que le moyen, pris de la violation de l'article 2131-7 du code des transports, relatif au pouvoir réglementaire supplétif de l'Autorité, est inopérant pour critiquer les

des transports ; Mais attendu que le moyen, pris de la violation de l'article 2131-7 du code des transports, relatif au pouvoir réglementaire supplétif de l'Autorité, est inopérant pour critiquer les

des transports ; Mais attendu que le moyen, pris de la violation de l'article 2131-7 du code des transports, relatif au pouvoir réglementaire supplétif de l'Autorité, est inopérant pour critiquer les

Sur les dispositions combinées des articles L. 6361-11 et L. 6361-14 du code des transports : 6.

comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 625-5 du code du commerce, R. 1451-3 du code du travail et L. 5541-1 du code des transports ; 4°/ que conformément aux dispositions de l'article