AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372428cd58014677413085
6 avril 2004
6 avril 2004
L. 223-11, L. 223-14, L. 122-8, L. 122-9, L. 221-1 et L. 140-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ressort des constatations de la cour d'appel, qui a retenu que la salariée bénéficiait du coefficient
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soc
61372510cd5801467741aac4
26 septembre 2007
26 septembre 2007
des infirmes moteurs cérébraux de la Loire (l'IMC de la Loire) en qualité de "candidate élève-éducatrice avant sélection" par contrat de travail du 30 août 1999 comportant un essai d'un mois, au coefficient
Source officielle