la base d'un taux réduit de 25 % et servie par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (la CNAVTS), Mme Z... a travaillé en qualité d'agent contractuel au sein d'une collectivité

de la commune de Montluçon, ont été définitivement condamnés des chefs d'abus de confiance et de détournement de fonds publics, pour avoir, du 15 juin 1989 au 31 août 2000, fait payer par cette collectivité

devant un tribunal d'instance qui a accueilli sa demande en retenant que la preuve n'était pas rapportée d'une interruption de la prescription prévue à l'article L. 1617.5.3 du Code général des collectivités

d'instruction a confirmé l'absence d'invalidité ; Attendu que, pour infirmer le jugement déféré, déclarant coupable d'escroquerie Geneviève X..., épouse Y... , poursuivie pour avoir trompé la collectivité

Mme [J] [K], responsable du service de délivrance des passeports et cartes d'identité d'une collectivité territoriale, a été poursuivie devant le tribunal correctionnel des chefs d'infraction à la législation

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 2023), la société Suez eau France, anciennement Lyonnaise des eaux (la société Suez), qui exploite des stations d'épuration pour le compte de collectivités territoriales

H..., Mme K... et Mme D..., contribuables de la commune, à intenter en justice, sur le fondement de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, l'action en nullité de la vente

La Cour d'appel de Versailles a considéré qu'elle n'était pas régulièrement saisie de l'appel du demandeur, faute de précision suffisante dans les conclusions d'appel quant aux dispositions du jugemen

Sur le rapport de Mme Tostain, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la SARL Matuchansky, Poupot et

, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2333-76 et L. 2333-78 du Code général des collectivités

29 décembre 2023 et 2 janvier 2024, Mme [V] [R] a fait citer devant la présente juridiction la société MAIF ainsi que la CPAM des Bouches-du-Rhône et la MUTUELLE NATIONALE DES FONCTIONNAIRES DES COLLECTIVITES

commune de Laroque-Timbaut à leur payer la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des collectivités

des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 52-I de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : "Sauf délibération contraire de la collectivité

Y... et Mme X..., la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1617-5 2° du code général des collectivités territoriales.

restauration, Eurest auprès des entreprises et administrations, Medirest auprès des établissements de santé, seniors et médico-sociaux et Scolarest auprès des établissements d'enseignement et des collectivités

national pour les réparations Martinique (CNP Martinique) ont assigné devant un juge des référés, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, l'Agent judiciaire de l'État et la collectivité

Considérant qu'aux termes de l'article 5-I de la loi du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales : "Lorsqu'il ne s'agit pas de prestations de service, les rapports entre les collectivités

Considérant que la délibération attaquée mentionne que "malgré les nombreuses demandes de la municipalité, le moto club vitrollais n'a jamais régularisé sa situation juridique et financière avec la collectivité