X..., délégué syndical à la société IBM France, secrétaire d'un comité d'établissement et membre du comité central d'entreprise, a imputé à son employeur une pratique discriminatoire dans la prise en charge

H... en qualité de représentant syndical au comité central d'entreprise de la société Acna (la société), le deuxième la désignation de M.

des cotisations sociales dues au titre des années 1997, 1998 et 1999, par la société Lyonnaise de banque, les sommes versées sous forme d'abondement au compte des salariés sur le plan d'épargne d'entreprise

X... a été engagé le 16 mars 1964 en qualité de gérant de restaurant par le comité central d'entreprise de la SNECMA ; que son contrat de travail a été repris le 20 juin 1975 par le comité d'établissement

central d'entreprise et des comités d'établissement, dont celui de [Localité 9], qui, le 29 juillet 2011, a décidé de recourir à un expert pour l'assister dans l'examen des comptes de 2010 en application

Le 30 mai 2018 un projet de réorganisation a été présenté au comité central d'entreprise et au comité d'établissement de [Localité 2] conduisant à la modification et à la suppression des quatre-vingt-six

QU'AUX TERMES DES DEUX PREMIERS ALINEAS DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 INSTITUANT DES COMITES D'ENTREPRISE, "DANS LES ENTREPRISES COMPORTANT DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS, IL SERA CREE

Le comité central d'entreprise en a été informé le 5 juin 2013 et consulté les 17 juin, 4 septembre et 19 décembre 2013.

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Laurence X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1996 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit du Comité

de celle qui s'est déroulée au niveau du comité central d'entreprise.

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 mars 2004), que Mme X... a exercé depuis le 1er mars 1982 les fonctions d'employée de collectivité au sein d'un Centre de vacances géré par le comité

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour la composition du comité central d'entreprise, le quatrième alinéa de l'article L. 435-4 du code du travail prévoit que : "dans chaque

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.431-1 du code du travail : "Des comités d'entreprise sont

d'entreprise en mars 2011 et représentant syndical au comité central d'entreprise CFE CGC en novembre 2012 ; qu'il a signé le 31 mars 2014 un avenant à son contrat de travail formalisant son adhésion

en qualité de conducteur routier ; qu'il a, le 11 février 2009, signé une convention de rupture homologuée par l'administration le 23 mars 2009 ; que, dans le cadre d'une procédure diligentée par le comité

des salariés dont les postes devaient être affectés par une réorganisation, la société 3M France a présenté aux comités d'établissement et au comité central d'entreprise un plan social dénommé "mesures

LES ROLES DE LA VILLE DE FIRMINY ; 2 REMETTRE INTEGRALEMENT L'IMPOSITION CONTESTEE A LA CHARGE DU COMITE INTER-ENTREPRISES DE GESTION DU "RESTAURANT DE CHATEAU LATOUR" ET PRESCRIRE LE REVERSEMENT

Le comité central d'entreprise en a été informé le 5 juin 2013 et consulté les 17 juin, 4 septembre et 19 décembre 2013.