AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... à l'encontre de la société civile immobilière Jaurès Arcy civile (la SCI), un tribunal a déclaré nul le commandement publié et condamné M.

[S] comme étant chargé de vendre les surstocks de produits DPAM et TCF, les deux commandes précédentes de la société Futura trading auprès de cette société ayant été honorées, la cour d'appel a violé l'article

Elle a précisé que ce dernier avait cesser de régler les charges et qu’en conséquence, un commandement de payer lui avait été délivré le 28 novembre 2024, commandement par lequel il lui était notifié la

annulées avaient été ultérieurement honorées par la société RDI ou par sa filiale et que M.

rapportée par le fait que l'entrepreneur avait acheté à son fournisseur habituel, en juin, puis en août 1989, les métrages de film plastique nécessaires pour honorer les deux commandes, et non pas seulement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X... a assigné devant le tribunal de grande instance la société Adidas pour obtenir réparation du préjudice que lui aurait causé les refus de vente qui lui avaient été opposés et voir honorer ses commandes

orales donnant lieu ensuite à l'attribution d'un lot de fournitures de mobiliers d'un montant à peu près équivalent au coût des travaux commandés, non-livraison de toutes les fournitures commandées avec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

X... pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de liquidateur amiable de la société Vinyl dont il avait été le gérant ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée X...

qui lui avaient été adressées, avoir appliqué à ces commandes les tarifs préférentiels applicables aux distributeurs « Saint Gobain », et n'avoir honoré aucune commande provenant directement d'un client

de pièces de carburation commandées par la société AFEPAC étaient destinées à la société STEA a, par différents moyens tels que retards de livraison, non-conformité des produits aux produits commandés

que Richard B... l'avait souligné, que les 30 UBG 10 commandés par lui à la fin de l'année 1988 avaient tous été revendus à la société Probotech; que, dès lors, cette commande ne pouvait, en aucun cas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Leroy X..., société anonyme, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

[D] [V] indiquait ne pouvoir honorer un rendez-vous d'un client important, la société Eiffage Constructions, tout en précisant qu'il incombait à [L] de résoudre les problèmes de qualité et de non-conformité