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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722a0cd580146773ff498
17 avril 1996
pour les adultes handicapés est régie par le décret du 31 décembre 1977 dont l'article 1er précise que le taux d'incapacité permanente exigé pour cette attribution est d'au moins 80 %; que la Commission
cr
613725ebcd5801467742189d
6 septembre 2000
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Viva D... coupable de complicité de trafic d'influence ; " aux motifs que Viva D..., avocate au barreau de Varsovie, établie en France où elle se charge d'aider
Chambre Sociale
69d9d74acdc6046d47d8acfe
10 avril 2026
La caisse est liée par les décisions de ces deux commissions.
61372278cd580146773fd5f9
1 février 1995
X... a été nommé, en mai 1986, à la succursale de Valence, chef de groupe clientèle entreprise avec le grade de fondé de pouvoirs principal, classe VI ; qu'il a demandé le bénéfice des mesures d'aide
61372642cd58014677424310
30 juin 2004
de trois ans, et un montant annuel de 948.000 francs ; que, huit jours après l'attribution de ce marché, la société Domical a acheté la société Orange bleue, ayant pour objet l'assistance téléphonique
ECLI:FR:CCASS:2006:CR02554
4 mai 2006
des affaires sociales du département qui a préparé les attributions de crédit et que celles-ci ont été votées soit par la commission permanente soit par l'assemblée du département, mais ceci ne fait pas
civ2
60794ec69ba5988459c48fb2
5 juillet 2006
la société font grief à l'ordonnance d'avoir statué comme elle l'a fait alors, selon le moyen, que les personnes physiques ou morales rapatriées qui ont, avant le 28 février 2002, déposé une demande d'aide
613721d4cd580146773f7cfc
22 juillet 1993
(Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'une décision rendue le 18 avril 1991 par la Commission nationale technique, au profit : 1°/ de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine dont le siège
61372387cd5801467740af72
23 novembre 2000
dans ces conditions soit être différé, soit à tout le moins être attribué conformément aux dispositions de l'article 6 bis du décret du 31 décembre 1977 selon lequel l'allocation compensatrice pour aide
Chambre Sociale-1ère sect
69f2e8d4cdc6046d470ce91f
29 avril 2026
concernant : - l'attribution d'une aide humaine aux élèves handicapés mutualisée, valable du 19 mars 2024 au 31 août 2026, mise en 'uvre par l''éducation nationale, pour l'accompagnement, l'accès aux
CTX PROTECTION SOCIALE
69de98efcdc6046d473d728a
9 avril 2026
Elle indique qu’il existe une fragilité d’attention et de concentration, qui ne relèvent cependant pas de l’aide d’une tierce personne.
CHAMBRE 8 SECTION 4
69f440ddcdc6046d472e5a71
30 avril 2026
a subis en raison du retard d'inscription sur les listes prioritaires de passage en commission d'attribution ; Condamner la SA d'HLM Maisons & Cités à lui payer la somme de 7 000 euros en réparation
Avis
CADA:20170746
24 mai 2017
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion
6a19d81acdc6046d476849b9
26 mai 2026
Par l’intermédiaire de son avocat, Mme [R] [U] justifie avoir été admise à l’aide juridictionnelle totale.
ECLI:FR:CCASS:2024:C200848
26 septembre 2024
la décision de refus de majoration de la durée d'assurance, d'apprécier rétrospectivement si les conditions spécifiques du versement du complément étaient remplies pendant la période d'attribution de
69d57041cdc6046d477264b7
7 avril 2026
Mme [J] [A] a contesté cette décision devant la Commission de recours amiable (CRA) laquelle a, par décision en date du 1er février 2024, rejeté son recours.
1 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007746422
14 décembre 1988
que la décision de la commission départementale est susceptible de recours devant la commission centrale d'aide sociale, ni cet article, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée,
4ème Chambre Section 3
6a0fe5f2cdc6046d47873ba8
21 mai 2026
d'une aide humaine mutualisée.
comm
613724b0cd580146774178b1
19 septembre 2006
tenir au fait que les distinctions faites par la société AEPM étaient clairement identifiées et de la sorte légitimes, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6-1 du code commerce ; 2 / que les aides
6a15fd3ecdc6046d47071b5c
électronique, sauf si elle a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
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