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21 041 résultats pour « commission d'attribution des aides »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722a0cd580146773ff498

Cassation

17 avril 1996

17 avril 1996

pour les adultes handicapés est régie par le décret du 31 décembre 1977 dont l'article 1er précise que le taux d'incapacité permanente exigé pour cette attribution est d'au moins 80 %; que la Commission

Source officielle
CC

cr

613725ebcd5801467742189d

Cassation

6 septembre 2000

6 septembre 2000

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Viva D... coupable de complicité de trafic d'influence ; " aux motifs que Viva D..., avocate au barreau de Varsovie, établie en France où elle se charge d'aider

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69d9d74acdc6046d47d8acfe

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

La caisse est liée par les décisions de ces deux commissions.

Source officielle
CC

soc

61372278cd580146773fd5f9

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

X... a été nommé, en mai 1986, à la succursale de Valence, chef de groupe clientèle entreprise avec le grade de fondé de pouvoirs principal, classe VI ; qu'il a demandé le bénéfice des mesures d'aide

Source officielle
CC

cr

61372642cd58014677424310

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

de trois ans, et un montant annuel de 948.000 francs ; que, huit jours après l'attribution de ce marché, la société Domical a acheté la société Orange bleue, ayant pour objet l'assistance téléphonique

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2006:CR02554

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

des affaires sociales du département qui a préparé les attributions de crédit et que celles-ci ont été votées soit par la commission permanente soit par l'assemblée du département, mais ceci ne fait pas

Source officielle
CC

civ2

60794ec69ba5988459c48fb2

Cassation

5 juillet 2006

5 juillet 2006

la société font grief à l'ordonnance d'avoir statué comme elle l'a fait alors, selon le moyen, que les personnes physiques ou morales rapatriées qui ont, avant le 28 février 2002, déposé une demande d'aide

Source officielle
CC

soc

613721d4cd580146773f7cfc

Cassation

22 juillet 1993

22 juillet 1993

(Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'une décision rendue le 18 avril 1991 par la Commission nationale technique, au profit : 1°/ de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine dont le siège

Source officielle
CC

soc

61372387cd5801467740af72

Cassation

23 novembre 2000

23 novembre 2000

dans ces conditions soit être différé, soit à tout le moins être attribué conformément aux dispositions de l'article 6 bis du décret du 31 décembre 1977 selon lequel l'allocation compensatrice pour aide

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

69f2e8d4cdc6046d470ce91f

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

concernant : - l'attribution d'une aide humaine aux élèves handicapés mutualisée, valable du 19 mars 2024 au 31 août 2026, mise en 'uvre par l''éducation nationale, pour l'accompagnement, l'accès aux

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69de98efcdc6046d473d728a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle indique qu’il existe une fragilité d’attention et de concentration, qui ne relèvent cependant pas de l’aide d’une tierce personne.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69f440ddcdc6046d472e5a71

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

a subis en raison du retard d'inscription sur les listes prioritaires de passage en commission d'attribution ; Condamner la SA d'HLM Maisons & Cités à lui payer la somme de 7 000 euros en réparation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170746

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la cohésion

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a19d81acdc6046d476849b9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par l’intermédiaire de son avocat, Mme [R] [U] justifie avoir été admise à l’aide juridictionnelle totale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200848

Cassation

26 septembre 2024

26 septembre 2024

la décision de refus de majoration de la durée d'assurance, d'apprécier rétrospectivement si les conditions spécifiques du versement du complément étaient remplies pendant la période d'attribution de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d57041cdc6046d477264b7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Mme [J] [A] a contesté cette décision devant la Commission de recours amiable (CRA) laquelle a, par décision en date du 1er février 2024, rejeté son recours.

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007746422

Admin. suprême

14 décembre 1988

14 décembre 1988

que la décision de la commission départementale est susceptible de recours devant la commission centrale d'aide sociale, ni cet article, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée,

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe5f2cdc6046d47873ba8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

d'une aide humaine mutualisée.

Source officielle
CC

comm

613724b0cd580146774178b1

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

tenir au fait que les distinctions faites par la société AEPM étaient clairement identifiées et de la sorte légitimes, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6-1 du code commerce ; 2 / que les aides

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15fd3ecdc6046d47071b5c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

électronique, sauf si elle a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Source officielle

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