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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03316
8 janvier 2019
8 janvier 2019
Philippe X..., transmise par décision du 20 septembre 2018 de la Commission d'instruction de la Cour de révision et de réexamen et tendant à la suspension de l'exécution de sa condamnation à deux ans
Source officiellePage 4 sur 9140
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01531
22 juillet 2020
22 juillet 2020
W... a formé une requête, transmise par décision du 27 février 2020 de la Commission d'instruction de la Cour de révision et de réexamen des condamnations pénales, et tendant à la suspension de l'exécution
Source officielle