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182 782 résultats pour « commission d'instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03316

Cassation

8 janvier 2019

8 janvier 2019

Philippe X..., transmise par décision du 20 septembre 2018 de la Commission d'instruction de la Cour de révision et de réexamen et tendant à la suspension de l'exécution de sa condamnation à deux ans

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01531

Cassation

22 juillet 2020

22 juillet 2020

W... a formé une requête, transmise par décision du 27 février 2020 de la Commission d'instruction de la Cour de révision et de réexamen des condamnations pénales, et tendant à la suspension de l'exécution

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-122623

Admin. suprême

19 juin 2013

19 juin 2013

Il dénonçait également plusieurs irrégularités de la convocation transmise en vue de son audition par la commission d’instruction.

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2009:CR90579

Cassation

17 juillet 2009

17 juillet 2009

LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par Charles X..., domicilié... ..., contre l'arrêt de la Commission d'instruction de la Cour de justice

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2400901_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

fondée d'une part sur la plainte de cette étudiante auprès des services de police du 23 octobre 2023, versée au dossier, d'autre part sur les déclarations de Mme C, accompagnatrice de Mme D devant la commission

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2009:CR90581

Cassation

17 juillet 2009

17 juillet 2009

LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par Charles X..., domicilié ..., contre l'arrêt de la Commission d'instruction de la Cour de justice

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2009:CR90580

Cassation

17 juillet 2009

17 juillet 2009

LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par Charles X..., domicilié ..., contre l'arrêt de la Commission d'instruction de la Cour de justice

Source officielle
TJ

Chambre 01

66883652342d338c20d2c8d6

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Pour autant, il résulte également des débats et des pièces versées que conformément à la procédure ci-dessus rappelée, la commission d’instruction avait été préalablement saisie ; qu’il ressort de son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2300947_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

B A doit être regardé comme contestant l'ordonnance N°22REV075 rendue le 25 janvier 2023 par la commission d'instruction de la cour de révision et de réexamen de Paris.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0131DEC003297604

Admin. suprême

31 janvier 2006

31 janvier 2006

  » Article 108   «   La commission d’instruction entend les parties à leur demande ou à son initiative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103360_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Il soutient que : - la carence injustifiée de la commission d'instruction du CNESER l'a obligé à se déplacer, de Marseille à Paris, à deux reprises, au lieu d'une et doit donner lieu au remboursement

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008217133

Admin. suprême

12 janvier 2005

12 janvier 2005

cour administrative d'appel de Nancy a confirmé l'ordonnance du 22 mai 2003 de la vice-présidente du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande d'annulation de 67 procès-verbaux des commissions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR02060

Cassation

8 avril 2010

8 avril 2010

ont sollicité que soit ordonné le versement aux débats de l'intégralité des actes d'instruction réalisés par la commission d'instruction de la Cour de Justice de la République depuis le 4 août 2006, date

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025707185

Admin. suprême

12 avril 2012

12 avril 2012

légalité de l'arrêté contesté ; qu'il a été adopté à l'issue d'une procédure irrégulière ; qu'il n'a pas été en mesure de préparer sa défense dans un délai raisonnable ; que la composition de la commission

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401762_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

procès-verbal du 13 juin 2023 constitue un faux avec usage de faux au sens de l’article 441-1 du code pénal ; - elle a été prise au terme d’une procédure irrégulière dès lors que la convocation devant la commission

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:476667.20250404

Admin. suprême

4 avril 2025

4 avril 2025

Le rapport de la commission d'instruction est lu par le rapporteur ou, en cas d'absence de celui-ci, par le secrétaire. S'il l'estime nécessaire, le président peut entendre des témoins à l'audience.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028215078

Admin. suprême

14 novembre 2013

14 novembre 2013

les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, le président de la section disciplinaire désigne les deux membres de la commission

Source officielle
CE

2 SSR

CETAT:CETATEXT000007741797

Admin. suprême

27 février 1987

27 février 1987

335-05-03-01 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION -Instruction - Absence d'obligation pour la commission d'inviter le requérant à produire la traduction

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008064224

Admin. suprême

7 juin 2000

7 juin 2000

jugement au sein d'un même procès ; que les fonctions dévolues à la commission d'instruction ne diffèrent pas de celles que la formation collégiale de jugement pourrait elle-même exercer et ne confèrent

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007866216

Admin. suprême

19 septembre 1994

19 septembre 1994

X..., pour demander l'annulation de la décision de la section disciplinaire, s'est prévalu de l'irrégularité de la composition de la commission d'instruction, en raison de l'absence de représentants étudiants

Source officielle