16 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a déclaré recevable la requête présentée par Mme Gournillat et tendant à l'annulation de la décision du 8 février 1984 de la commission

unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon la décision attaquée (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 31 octobre 1996), que la Commission

terminait par l'indication suivante : "Ces avancements au choix ne seront applicables qu'après accord de notre organisme de tutelle et sous réserve de l'approbation du budget 1993 qui sera examiné par la commission

[P] a contesté, devant la commission départementale d'aide sociale de Bourg-en-Bresse, la décision du conseil départemental de l'Ain du 26 septembre 2018 ayant attribué l'aide sociale aux

que le 21 avril 1997, la bailleresse a proposé le renouvellement du bail moyennant un nouveau loyer aux locataires, que ces derniers ayant refusé l'offre, la SCI a saisi, le 1er septembre 1997, la commission

., que le 25 mars 1997, la bailleresse a proposé le renouvellement du bail moyennant un nouveau loyer aux locataires, que ces derniers ayant refusé l'offre, la SCI a saisi, le 31 juillet 1997, la commission

1998, une proposition de renouvellement du bail en application de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989 ; que, le 25 juin 1998, une société Sécurité Pierre Investissement (la SPI) a saisi la commission

Z... la totalité des parts composant le capital de la société Disco Blimpi ; que le 9 août 1990 avait lieu dans les locaux exploités par la société, une visite de la commission départementale de sécurité

appartenant à la SCI de la Forêt (la SCI), donnés à bail à la société Polyclinique de la Forêt , ont fait l'objet d'un arrêté municipal de mise en conformité du 16 janvier 1996, rendu après avis de la commission

., que le 24 février 1997, la bailleresse a proposé le renouvellement du bail moyennant un nouveau loyer aux locataires, que ces derniers ayant refusé l'offre, la SCI a saisi, le 30 juin 1997, la commission

novembre 2002), que la SCI du Parvis, qui avait repris possession, après résiliation du bail qui la liait à Mme X..., de locaux dans lesquels elle désirait aussi exploiter un bar, a été autorisée par la Commission

Après saisine de la commission départementale de conciliation puis rejet de leur réclamation, M. et Mme [X]-[O] ont assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des droits supplémentaires

Contestant la proposition d'indemnisation de la fédération, confirmée par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, l'EARL de M... a saisi, le 26 novembre 2014, la Commission nationale

RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE

X... n'a pas demandé à être entendu par la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme ; que la circonstance qu'un autre propriétaire aurait été entendu par la commission sans le lui

deux décisions d'une commission départementale relatives aux mêmes apports ont été annulées pour le même motif par le juge administratif, l'affaire est déférée à une commission qui statue à la place de

départementale dans sa séance du 26 novembre 1974 : Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret du 7 janvier 1942 : "la commission départementale ne peut valablement délibérer que si son

départementale d'aménagement foncier "a qualité pour modifier le remembrement ou pour en provoquer la modification" ; qu'ainsi les décisions de la commission départementale se substituent à celles de

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure devant la commission départementale : Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne faisait

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Haute-Savoie a confirmé, dans sa séance