E et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 26 août 2004 de la commission paritaire nationale (CPN 52) instituée par la loi n° 521311 du 10 décembre 1952 modifiant

paritaire de conciliation, à la commission paritaire nationale et auprès des pouvoirs publics " ; Attendu que pour accueillir les demandes de MM.

du 26 janvier 1983 des représentants des personnels contractuels, techniques et administratifs des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, groupe B, à la commission paritaire nationale

l'article 13 dela loi du 13 juillet 1983, lequel précise que le recrutement et la gestion des fonctionnaire desdits corps peuvent être, selon le cas, déconcentrés ou décentralisés, ni aux compétences des commissions

X..., LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DES RECOURS DES PERSONNELS DES OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE A COMMIS UNE ERREUR D'APPRECIATION ; QUE CET AVIS, DONT LE DIRECTEUR DE L'OFFICE NE POUVAIT

Pascal C..., en sa qualité de représentant salarié du syndicat FGTA-FO, a été désigné président de la commission paritaire nationale de l'emploi des établissements équestres (CPNE-EE) et que Mme Viviane

Les certificats de qualification professionnelle établis par une ou plusieurs commissions paritaires nationales de l'emploi peuvent également être enregistrés au répertoire national des certifications

COMMERCE ET D'INDUSTRIE demandent Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du ministre du commerce et de l'artisanat désignant les organisations syndicales les plus représentatives pour sièger à la commission

Le conseil de discipline comprend : / () / - deux représentants du personnel, membres titulaires ou suppléants de la commission paritaire nationale mentionnée à l'article 56 / 3.

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 351-8 et L. 351-12 du Code du travail, ensemble la délibération n° 5 de la commission nationale paritaire instituée par la convention du 24 février 1984 ;

UNE SOMME DE 50.000 F Y COMPRIS TOUS LES INTERETS AU JOUR DU JUGEMENT, EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE RETARD MIS PAR LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE A L'INSCRIRE SUR LA LISTE DES PRATICIENS

X... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de la délibération n° 5, en date du 1er mars 1989, de la commission paritaire nationale instituée par l'article 2 de la convention du 1er janvier

Y... demande l'annulation d'une décision du 16 octobre 1987 par laquelle la commission paritaire nationale des praticiens à temps partiel a annulé l'arrêté du 19 août 1987 du préfet de Saône-et-Loire renouvelant

; que la circulaire litigieuse a pour objet de diffuser le relevé des décisions prises le 8 juillet 2010 par la commission paritaire nationale quant aux élections des représentants au sein des commissions

sur le plan local, de saisir la commission paritaire régionale et si le problème dépasse le cadre régional, la commission paritaire nationale de l'emploi ; qu'en se bornant à reprocher à l'employeur,

Aux termes de l'article 58 du même statut : " Sous réserve des dispositions applicables à la commission consultative mixte mentionnée à l'annexe VII, la commission paritaire nationale : / () / - étudie

qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article 2 de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage conclue en application des dispositions précitées : "Il est institué une commission

LA DECISION EN DATE DU 22 OCTOBRE 1969 PAR LAQUELLE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 8 MODFIE DU DECRET DU 12 MAI 1960 RELATIF AUX SOINS DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX A REJETE

A SA DEMANDE DE QUALIFICATION ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE L'INTERESSE AIT PRODUIT DEVANT LE CONSEIL NATIONAL LA DECISION, PRISE LE 27 JANVIER 1971, PAR LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE L'INSCRIVANT SUR

X... : Considérant que, par un jugement du 2 juillet 1987, le tribunal administratif de Marseille, après avoir admis que la carence de la commission paritaire nationale chargée par la convention du 30