A l’audience du 27/03/2026, [P] [A] et [R] [A], par l’intermédiaire de leur conseil, réitèrent leurs demandes, limitant la liste des pièces à communiquer sous astreinte aux autorisations de retrait signées

de Paris, postulante, substituée lors de l'audience par Me Isabelle MARTINS, Avocate au Barreau de Melun, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, FAITS : Au cours de l'année 2004, la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE

“Ordonne, une fois la décision devenue définitive, la dijffusion, pendant un mois, de ce même communiqué en première page du site internet , dans sa partie supérieure, de façon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

L'audience s'est tenue le 27 mai 2026 en audience publique. A l'audience, bien que régulièrement convoqués, [T] [X] et le centre hospitalier d'[Localité 6] n'ont pas comparu.

Les parties ayant été régulièrement convoquées, l’affaire a été appelée à l’audience du 26 février 2026.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, statuant sur un incident de communication de pièces soulevé par Mme Y..., a rejeté cet incident, dit que les pièces 8 à 29 communiquées par la SCP peuvent être maintenues aux débats et renvoyé la cause

du mémoire en vue de l'audience du 14 février 2017" ne comportait pas davantage de mention relative à quelconque demande de communication de pièces ; que Maître B... a, néanmoins, assuré à l'audience

, assistée de Julie DESHAYE, greffière ; Après débats à l'audience du 07 avril 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré par mise à disposition au greffe

Toutes les parties représentées par leurs conseils se présentent à cette audience et réitèrent leurs demandes A l'audience du 7 avril 2026, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations

limitée [Adresse 6] [Localité 6] (LUXEMBOURG) représentée par Maître Frédéric DE LA SELLE, avocat au barreau de PARIS - #J0130 DÉBATS A l’audience du 07 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par

Les parties sont convenues de le proroger jusqu'au 28 avril 2025 pendant la négociation d'un projet de cession du fonds.

des signatures et d'autre part, que Mme [C] ne produit aucun élément permettant de remettre en cause l'avenant, - s'agissant de la communication du dossier médical de M.

[P], sous astreinte de 50 € par jour de retard, ladite astreinte commençant à courir à partir du sixième jour suivant la signification de la présente décision et ce pendant un délai de trois mois :

L'affaire a été appelée à l'audience du 30 mars 2026.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le