Par conclusions du 19 octobre 2022, madame [L] [D] épouse [R] et monsieur [O] [D] soulevaient un incident devant le juge de la mise en état aux fins d'obtenir la communication de pièces.

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de la caisse d'allocations familiales du Var à sa demande de communication

l'employeur s'est présenté, le 8 octobre 2012, dans les locaux de la caisse pour consulter le dossier, avant la clôture de l'instruction, l'arrêt énonce que pesait sur la caisse une obligation de communication

[T] n'a pas communiqué ses pièces au ministère public et les écarter des débats, de confirmer le jugement et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Sur ce, Il est justifié

Y..., que les seules pièces à prendre en considération sont donc celles cotées 1 à 16 visées à son bordereau de communication de pièces faisant partie intégrante de ses dernières conclusions du 15 avril

date du 23 juin 2017, a dit n'y avoir lieu de constater le désistement d'instance de la société G..., rejeté l'irrecevabilité des demandes de la société G... soulevée par la société LVM, ordonné la communication

X... a, le 28 novembre 2000, fait signifier à nouveau ses conclusions du 10 juillet 1998 et signifier un bordereau de communication de pièces et qu'un délai de plus de 2 ans s'est ainsi écoulé sans qu'aucune

de faux ; que remise au rôle à la demande de Mme Y..., l'affaire a été radiée le 13 septembre 2011, l'ordonnance mentionnant que la procédure ne pourrait être rétablie que sur justification de la communication

et des conclusions de l'appelante entre les parties au fond par un dépôt au greffe de la cour d'un bordereau de communication des pièces et de deux jeux de conclusions.

. - Communication des pièces du dossier.

[M] de sa demande de communication de pièces. Par jugement du 19 septembre 2017, il a débouté M. [M] de sa demande d'expertise. M.

Saisi selon la procédure accélérée au fond par le comité et l'expert aux fins de communication de pièces nécessaires à l'expertise, le président du tribunal judiciaire de Pontoise a déclaré ces demandes

mentionné l'existence d'un visa du substitut général régulièrement avisé de la date d'audience et relaté que par mention du 18 décembre 2015, le ministère public est d'avis, d'abord, que l'incident de communication

Raymond A... de sa demande d'irrecevabilité dirigée contre la communication de pièces effectuée par C...

en son étude jusqu'à mainlevée du séquestre et/ou communication des pièces saisies ordonnée judiciairement.

Sur l'incident de communication de pièces relatif à la dénomination du syndic : Les époux [P] avaient fait délivrer le 28 mai 2015 une sommation de communiquer au syndicat des copropriétaires, requérant

Raffejeaud et Chapelle, conseillers de la mise en état, ont chacun rendu une ordonnance, l'un pour rejeter partiellement une demande tendant à la communication de pièces, l'autre pour rejeter une demande

par Mme H... et que les pièces communiquées et déposées au soutien des conclusions de l'association déclarées irrecevables devaient être écartées des débats, la cour d'appel a violé les textes susvisée