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10 988 résultats pour « compétence spéciale en matière contractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 8

6034cabc2f6fe0b55c5e1504

Appel

23 septembre 2016

23 septembre 2016

d'Agen est compétent pour connaître des demandes formées par la SARL Rocade en application des dispositions de la clause attributive de compétence figurant à l'article 17 de la convention du 30 avril

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69e07096cdc6046d4768f80c

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Au dernier état de la relation contractuelle, elle occupait le poste de personnel naviguant commercial, catégorie C7, classe 2. La société [1] compte plus de 11 salariés.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

603398da9954684db3f35a3f

Appel

16 mai 2017

16 mai 2017

de gestion d'affaires et non la compétence de la juridiction ; Attendu que Monsieur [H] [B] conteste l'existence d'un lien contractuel, la procuration n'étant pas un mandat de gestion ; Attendu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101065

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

soit de nature contractuelle ou délictuelle ; qu'en revanche, les différends étrangers à la relation contractuelle ne peuvent bénéficier de la prorogation conventionnelle de compétence que s'ils sont expressément

Source officielle
CC

comm

6137219fcd580146773f54d5

Cassation

7 janvier 1992

7 janvier 1992

auquel on la destine, il convient de se référer, pour apprécier l'utilité que l'on est en droit d'attendre de la chose, aux qualités que le vendeur lui a lui-même attribué lors des négociations contractuelles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100278

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite en matière contractuelle, devant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110193

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

Il prévoit ainsi qu'en matière contractuelle, cette personne peut être attraite devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310536

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

de l'entrepreneur principal dans sa spécialité ; qu'en l'espèce, il n'est pas sérieux de la part de l'appelante de prétendre que l‘intimée était seule spécialisée en matière d'électricité alors que c'est

Source officielle
CC

civ3

6137228acd580146773fe386

Cassation

14 juin 1995

14 juin 1995

d'oeuvre ; qu'elle ne pouvait dès lors considérer que la société Tunzini, dont il n'est pas relevé qu'elle ait eu une compétence spéciale en matière de pose de canalisation en mer, ni qu'elle ait commis

Source officielle
CC

civ3

6137228bcd580146773fe48d

Cassation

14 juin 1995

14 juin 1995

d'oeuvre ; qu'elle ne pouvait dès lors considérer que la société Tunzini, dont il n'est pas relevé qu'elle ait eu une compétence spéciale en matière de pose de canalisation en mer, ni qu'elle ait commis

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60328550a27559b911c007f2

Appel

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Par jugement du 2 octobre 2017, le tribunal de commerce de Paris a : - dit qu'il n'existe pas d'accord contractuel entre les parties sur le tribunal compétent, - débouté la société Ghielmetti AG de

Source officielle
CC

civ3

61372207cd580146773f9a42

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

ne pouvait concerner l'hypothèse distincte, qui s'est réalisée lors de la promulgation d'une loi spéciale de décentralisation, où l'Etat serait dépossédé de sa compétence en matière de création, d'aménagement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300102

Cassation

28 janvier 2014

28 janvier 2014

en matière de construction qu'était la SAS CCR ¿et cette dernière souligne elle-même sa compétence tant dans ses écritures en se présentant comme "le premier réseau national de contractant général" que

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02852

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

; que s'appliquent en la matière, le règlement CEE n°1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110188

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

judiciaire en matière civile et commerciale prévoit en son article 2 que le défendeur est attrait à son domicile et en son article 5, qu'en matière contractuelle, est saisi le tribunal du lieu de l'obligation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110470

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10470 F Pourvoi n° H 18-18.363

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f5235cdc6046d477baefd

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[H] [D], la situation contractuelle entre la société LBC et la société CIC, maître d'ouvrage, a évolué, cette dernière ayant résilié le marché de la société LBC à ses torts exclusifs le 28 février 2025

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00344

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

spéciales en matière de prêts structurés, à la nature du diplôme détenu par le maire (sciences de gestion) sans en préciser même le degré ; qu'en statuant ainsi, sans relever le moindre élément propre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2500188_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

Aux termes de l'article R. 312-11 du code de justice administrative : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03451

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

de quelque nature qu'ils soient, pouvant constituer des faits de harcèlement moral en lien avec ladite dégradation ; que si les conditions de travail de la partie civile ont sans conteste évolué de manière

Source officielle

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