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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 8
6034cabc2f6fe0b55c5e1504
23 septembre 2016
d'Agen est compétent pour connaître des demandes formées par la SARL Rocade en application des dispositions de la clause attributive de compétence figurant à l'article 17 de la convention du 30 avril
Pôle 6 - Chambre 4
69e07096cdc6046d4768f80c
15 avril 2026
Au dernier état de la relation contractuelle, elle occupait le poste de personnel naviguant commercial, catégorie C7, classe 2. La société [1] compte plus de 11 salariés.
1ère Chambre A
603398da9954684db3f35a3f
16 mai 2017
de gestion d'affaires et non la compétence de la juridiction ; Attendu que Monsieur [H] [B] conteste l'existence d'un lien contractuel, la procuration n'étant pas un mandat de gestion ; Attendu
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101065
11 octobre 2017
soit de nature contractuelle ou délictuelle ; qu'en revanche, les différends étrangers à la relation contractuelle ne peuvent bénéficier de la prorogation conventionnelle de compétence que s'ils sont expressément
comm
6137219fcd580146773f54d5
7 janvier 1992
auquel on la destine, il convient de se référer, pour apprécier l'utilité que l'on est en droit d'attendre de la chose, aux qualités que le vendeur lui a lui-même attribué lors des négociations contractuelles
ECLI:FR:CCASS:2018:C100278
14 mars 2018
judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat membre peut être attraite en matière contractuelle, devant
ECLI:FR:CCASS:2020:C110193
13 mai 2020
Il prévoit ainsi qu'en matière contractuelle, cette personne peut être attraite devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310536
18 octobre 2018
de l'entrepreneur principal dans sa spécialité ; qu'en l'espèce, il n'est pas sérieux de la part de l'appelante de prétendre que l‘intimée était seule spécialisée en matière d'électricité alors que c'est
6137228acd580146773fe386
14 juin 1995
d'oeuvre ; qu'elle ne pouvait dès lors considérer que la société Tunzini, dont il n'est pas relevé qu'elle ait eu une compétence spéciale en matière de pose de canalisation en mer, ni qu'elle ait commis
6137228bcd580146773fe48d
Pôle 5 - Chambre 4
60328550a27559b911c007f2
17 janvier 2018
Par jugement du 2 octobre 2017, le tribunal de commerce de Paris a : - dit qu'il n'existe pas d'accord contractuel entre les parties sur le tribunal compétent, - débouté la société Ghielmetti AG de
61372207cd580146773f9a42
4 mai 1994
ne pouvait concerner l'hypothèse distincte, qui s'est réalisée lors de la promulgation d'une loi spéciale de décentralisation, où l'Etat serait dépossédé de sa compétence en matière de création, d'aménagement
ECLI:FR:CCASS:2014:C300102
28 janvier 2014
en matière de construction qu'était la SAS CCR ¿et cette dernière souligne elle-même sa compétence tant dans ses écritures en se présentant comme "le premier réseau national de contractant général" que
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02852
28 novembre 2017
; que s'appliquent en la matière, le règlement CEE n°1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés
ECLI:FR:CCASS:2018:C110188
judiciaire en matière civile et commerciale prévoit en son article 2 que le défendeur est attrait à son domicile et en son article 5, qu'en matière contractuelle, est saisi le tribunal du lieu de l'obligation
ECLI:FR:CCASS:2019:C110470
19 septembre 2019
CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10470 F Pourvoi n° H 18-18.363
Service des référés
6a0f5235cdc6046d477baefd
21 mai 2026
[H] [D], la situation contractuelle entre la société LBC et la société CIC, maître d'ouvrage, a évolué, cette dernière ayant résilié le marché de la société LBC à ses torts exclusifs le 28 février 2025
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00344
28 mars 2018
spéciales en matière de prêts structurés, à la nature du diplôme détenu par le maire (sciences de gestion) sans en préciser même le degré ; qu'en statuant ainsi, sans relever le moindre élément propre
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500188_20250414
14 avril 2025
Aux termes de l'article R. 312-11 du code de justice administrative : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03451
12 juillet 2016
de quelque nature qu'ils soient, pouvant constituer des faits de harcèlement moral en lien avec ladite dégradation ; que si les conditions de travail de la partie civile ont sans conteste évolué de manière
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