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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général Proxi
69dd591acdc6046d47216902
7 avril 2026
A l’audience du 10 février 2026, la juge a mis dans le débat la compétence territoriale.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007655296
28 avril 1976
17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Dérogation contractuelle.
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053455233
6 février 2026
CETAT17-05-01-02 Compétence. - Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. - Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs. - Compétence territoriale.<br/>
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619893
27 mai 1983
EN CAS DE RECOURS PREALABLE A CELUI INTRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA DECISION A RETENIR POUR DETERMINER LA COMPETENCE TERRITORIALE EST CELLE QUI A FAIT L'EFFET DU RECOURS ADMINISTRATIF OU
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007628546
14 mars 1990
compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ..." ; Considérant, en second lieu
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007687766
21 décembre 1979
17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Exécution d'un marché de fournitures.
JCP
6a0f7a7ecdc6046d477ecdb9
19 mai 2026
Par jugement en date du 06/03/2025, le juge des contentieux de la protection de MOLSHEIM a décliné sa compétence territoriale et a renvoyé l’affaire devant la juge des contentieux de la protection de PORTO-VECCHIO
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01487
13 décembre 2023
dispositions de l'article 67 bis, I, du code des douanes n'étaient pas applicables à l'espèce dès lors qu'il n'est pas prétendu que les agents des douanes auraient agi en dehors des limites de leur compétence
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007663274
22 février 1978
17-05-04-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTIONS DES PENSIONS - Compétence territoriale - Requérant
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007637109
14 juin 1967
CETAT17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Agrément d'un croupier.
CETAT:CETATEXT000007643118
15 octobre 1971
. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - COMPETENCE TERRITORIALE..* DETERMINATION CONVENTIONNELLE [ ARTICLE 13 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE
Trib. de Commerce
69f317d8cdc6046d4710b330
29 avril 2026
La compétence territoriale du tribunal de commerce de Chartres repose sur l'article 48 du code de procédure civile et sur l'attribution de compétence prévue dans les conditions générales et particulières
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007941109
6 mai 1996
Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence territoriale du service de la direction départementale du travail et de l'emploi du Rhône : Considérant que suivant les dispositions du décret
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007621209
1 juin 1983
an que la société à responsabilité limitée Y..., qui a son siège à P..., a versées, au cours des trois années d'imposition, à son épouse en qualité de représentant à D... de l'entreprise ; Sur la compétence
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100681
22 octobre 2025
Lorsque la compétence territoriale du juge de l'exequatur ne peut être déterminée sur le fondement du domicile du défendeur, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son
CETAT:CETATEXT000007640540
26 février 1971
. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - COMPETENCE TERRITORIALE..* ARTICLE 14 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953.
69ef1a8bcdc6046d47afd97b
24 avril 2026
Pour justifier la compétence territoriale du tribunal de commerce de Bourg en Bresse, la société LOCAL.FR soutient : Que les conditions générales du contrat signé prévoient, en leur article 1.11 intitulé
10 SS
CETAT:CETATEXT000007735955
25 mars 1988
17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Coopérant - Litige d'ordre pécuniaire
CETAT:CETATEXT000007637454
25 mars 1966
CETAT17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Déchéance quadriennale [sol
CETAT:CETATEXT000007633788
19 mai 1965
CETAT17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Incompétence de la juridiction
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