Il soutient que selon l'accord Grand routier du 23 novembre 1994, le salarié peut demander l'application du repos compensateur s'il est plus favorable que le repos récupérateur, ce qui est le cas en l'espèce

et sérieuse et a condamné PARIS HABITAT- OPH à lui payer avec remise des documents conformes les sommes de : - 1.520,35€ à titre d' indemnité de requalification - 3.751,88€ à titre d' indemnité compensatrice

et a fixé les créances de la salariée au passif de la société CENTRE MÉDICO CHIRURGICAL DE VINCI (Clinique CMC DE VINCI) avec opposabilité à l'AGS aux sommes de : 11 515, 50 ¿ à titre d'indemnité compensatrice

A défaut de conclusion d'une convention ou accord, les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées et les compensations financières ou en repos auxquelles elles donnent lieu sont fixées par

Il a en outre confirmé qu'il procédera au remboursement du dépôt de garantie de 72 000 francs au plus tard le 12 juin 1999.

motifs qu'elles ''doivent de même entrer dans l'assiette de calcul du salaire de référence'', sans vérifier, ni rechercher, si ces indemnités ne visaient pas lors de ces périodes d'expatriation à compenser

salaire de Monsieur [D] [U] à la somme de 2800 € et a condamné la Banque Centrale Populaire à lui payer les sommes de : 60997 € à titre d' indemnité de licenciement 8400 € à titre d'indemnité compensatrice

à la Cour d' infirmer le jugement, de prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de le condamner à lui payer les sommes de : 9832.95 € à titre d'indemnité compensatrice

telles procédures, il est possible de demander une indemnisation pour le préjudice causé par des délais/inactions et les juridictions administratives sont compétentes pour ordonner le versement d’une compensation

ATTAQUE (COUR D'APPEL DE PARIS, 24 OCTOBRE 1962) STATUANT AU VU DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR ARRET INTERLOCUTOIRE DU 2 FEVRIER 1961, A ELEVE LADITE INDEMNITE A 7.200.000 FRANCS, INDEMNITE DE REMPLOI COMPRISE

étaient entachées d'illégalité au motif que la loi du 30 décembre 2008 n'aurait pas autorisé le pouvoir réglementaire à ajouter une condition liée à l'effectivité de la résidence sur le territoire non plus

SOCIÉTÉ LDI Prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 5, 7, Rue Faidherbe-75011 PARIS Représentée par Me Pierre AMIEL, avocat au barreau de PARIS, toque : E0235 COMPOSITION

contrepartie financière attachée à la clause de considérations inopérantes relatives à l'importance pour l'employeur de ne pas voir partir la salariée, circonstance qui aurait dû le conduire à prévoir une compensation

Enfin, le syndicat des copropriétaires invoque que la société Sotarbat 360 et lui détiennent des créances réciproques qu’il y a lieu de compenser.

Y... de ce chef de demandes ; sur les demandes indemnitaires en découlant : 84.400 de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 11.000 au titre de l'indemnité compensatrice

congés payés afférents 21.258,87 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis plus congés payés afférents 17.007 € à titre d' indemnité de licenciement les intérêts légaux de ces sommes à compter

Comme la décision de rejet de la réclamation l'a relevé, cette décision de ne pas compenser la plus-value à long terme avec le résultat a été matérialisée à trois reprises sur la liasse fiscale déposée

en l'absence d'intention libérale ; - l'administration et les premiers juges ont fait une application erronée de la jurisprudence Corbfi ; - l'administration et les premiers juges auraient dû compenser

213.87 € pour congés payés afférents 1780.53 € à titre de rappel de congés payés 29268.35 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis plus 2926.84 € pour congés payés afférents 4168.76 € à titre

son licenciement ne repose ni sur une faute lourde ni sur une cause réelle et sérieuse et en conséquence de condamner la SAS TECHNOSOL à lui payer les sommes de : 19800 € à titre d'indemnité compensatrice