Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de Me HEMERY et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions

[T] [Y] a été nommé en qualité de gérant de la société. Si M.

Dominique Y..., gérant du GAEC de la Fontaine à Taponna-Fleurignac, a commandé auprès de la SA Phyto-Sem 14 pneumadoses de maïs Dunia de marque Pioneer et 225 litres de désherbant "Frontière" ; il a reçu

Z... du chef d'abus de bien social ; "alors que, dans ses conclusions régulièrement déposées le 10 mai 2005, si Antoine X...

(les franchisés) ont conclu un contrat de franchisage pour l'exploitation d'un magasin en location-gérance à Bruay-en-Artois avec la société Promodes devenue la société Prodim (le franchiseur) qui les

; Sur le rapport de M. le conseiller Poullain, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Philippe et fils, de Me Y..., avcoat de la Caisse d'épargne d'Uzès, les conclusions

Y... et Mme Z..., critiquant les conclusions du rapport d'expertise, ont soutenu qu'au vu de l'organisation imposée par la société Galaxie aux gérants, qui précise que les horaires applicables en semaine

J... était gérant de fait de la société Solymer et complice d'un acte frauduleux ; qu'ils procèdent par simple affirmation ; que l'existence d'un lien de concubinage entre ce dernier et Mme N..., gérante

X... et de la société Entreprise Maxime, de Me Capron, avocat de la société Eugène Perma, les conclusions de M.

Gérard, - Z... Nicole, épouse A..., - A...

; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller B..., les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocat en la Cour, et les conclusions

conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 avril 1999) que la Société les grands travaux du biterrois (SGTB) a demandé la résolution du contrat de location-gérance

Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Ils affirment que les gérants de catégorie A et les gérants de catégorie B (résidents du Luxembourg) ont toujours eu le même pouvoir décisionnel au sein du conseil de gérance de BOATING 210, et il en est

Le contrat de gérance libre du 23 octobre 2006 stipule que la société Yves Rocher donne en gérance libre à la Sarl Dounet susnommée qui accepte, le fonds de commerce de vente de produits de beauté, d'hygiène

conseiller GUERDER, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions

son gérant de droit, M.

capitaux sans déclaration, l'a condamnée à des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe de la libre

Le manquement du locataire-gérant à cette obligation de paiement essentielle du contrat justifie de prononcer la résiliation du contrat de location-gérance à ses torts exclusifs avec effet au 1er décembre

Z..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.