graphologique amiable aux termes de laquelle il ne serait pas l'auteur de l'attestation de vente litigieuse", la Cour ne s'est pas expliquée sur cette expertise, ne se fondant que sur les conclusions

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Pradon, avocat de M. X..., les conclusions de M.

; que statuant après dépôt du rapport d'expertise, elle a condamné le franchiseur au paiement d'une certaine somme ; Attendu que la société Plus International fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme

du rapport de l'expert et qu'ainsi il y avait un doute quant à l'identité de la rédactrice du document argué de faux, doute qui devait profiter à la prévenue ; "alors que les deux paragraphes en cause

que soit constatée la nullité de la cession pour indétermination du prix ; que les deux affaires ont été jointes ; que la cour d'appel a rejeté les demandes de M. et Mme Y..., et s'appuyant sur les conclusions

7 septembre 2020 pour les immeubles sis 1 et 3 rue Pontcel à Luzarches ; 2°) d’enjoindre à la commune de Luzarches de surseoir à l’édiction de tout nouveau titre exécutoire dans l’attente des conclusions

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, sans dénaturation du rapport d'expertise, que l'accès par

X..., propriétaire de la parcelle contiguë cadastrée S 474; qu'après dépôt du rapport de l'expert désigné par un premier jugement, Mme Z... a soulevé l'incompétence du tribunal d'instance; que cette

du jugement qu'au stade de l'instruction - ne pouvant s'y opposer qu'en justifiant, par une décision motivée, de ce qu'une telle mesure serait inutile ou impossible ; qu'en l'espèce, en l'état des conclusions

opérations d'expertise conduites le 6 mai 1997 par l'expert Michel A... en suite de l'annulation de la précédente expertise de M.

verbalisateur ; "et 3 ) alors que, dans ses conclusions d'appel, le prévenu avait fait valoir que le rapport de l'expert judiciaire était corroboré par le rapport du laboratoire LAMDC, spécialisé dans

du rapport de l'expert judiciaire ; AUX MOTIFS QUE « dans la meure toutefois où M.

du rapport de l'expert Y... et de l'avoir condamnée à payer au liquidateur la somme de 2 076 893,24 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 1989, sur le fondement exclusif de ce rapport

CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES CONCLUSIONS

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INTERPRETATIF ATTAQUE (17 NOVEMBRE 1969) DE CONDAMNER DUMAS A SUPPRIMER L'EMPIETEMENT DE SON PAVILLON SUR LA PROPRIETE DE BOSSE "TEL QU'IL A ETE DETERMINE PAR L'EXPERT

anciennes ou de murs ; qu'en considérant que l'expert avait examiné les vestiges de fondation et "exclu qu'ils aient pu correspondre à une ligne divisoire des fonds", quand le rapport ne contenait aucune

du rapport d'expertise et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant apprécié souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel, qui n'a

REASSURANCE AGRICOLE DU MAINE-ET-LOIRE, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE SERVIES ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LADITE CAISSE DE SA DEMANDE LA COUR D'APPEL ENONCE QU'ON NE SAURAIT DEDUIRE DES CONCLUSIONS