CLAUNI ne peut invoquer une subrogation légale et que la subrogation conventionnelle ne peut être invoquée faute de justification de la concomitance des paiements et de la subrogation ; 3o) de constater

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 07 JUIN 2013 (n°175, 6 pages) Numéro

Pour autant, la concomitance de la subrogation et du paiement doit être spécialement établie par le subrogé, la quittance subrogative ne faisant pas preuve, par elle-même, de cette concomitance.

[Y] [S] à lui payer la somme de 26'088 € qu'elle avait elle-même payée à M.

Dire et juger que la Compagnie Swisslife justifie du paiement de 142.610,00 € aux époux [Y], et de la concomitance entre la subrogation et le paiement.

en même temps que le paiement, la concomitance de la subrogation et du paiement pouvant être prouvée par tous moyens ; En vertu de l’article 1353 dudit code, celui qui réclame l’exécution d’une obligation

légalement subrogée dans les droits de la société NEW YAKI KOBE, qu'elle n'est pas en outre en mesure de se prévaloir d'une subrogation conventionnelle dans la mesure où elle ne justifie pas de la concomitance

effectué entre les mains du vendeur est bien le prêteur, pour autant, ce dernier n'est pas l'auteur juridique du paiement, - le paiement est effectué avec les fonds appartenant à l'emprunteur, ce qui

Elle fait valoir que la seule preuve d'une concomitance du paiement et de la subrogation ou d'une antériorité de la subrogation est suffisante pour que soit retenue la subrogation conventionnelle et qu'en

1250 du code civil, précisant que la concomitance de la subrogation et du paiement doit être spécialement établie par le subrogé, la quittance subrogative ne faisant pas preuve par elle-même de la concomitance

entre l'annonce de son état de grossesse, ses demandes de régularisation de sa fiche de paie refusées, et la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement, outre les propositions pressantes de rupture

lors du paiement.

La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens.

d’une tierce personne, la subroge dans ses droits contre le débiteur, cette subrogation devant être expresse et consentie en même temps que le paiement, la concomitance de la subrogation et du paiement

conventions ayant pour but de dissimuler une partie du prix de vente ne s'applique qu'à la convention secrète et n'affecte pas la validité de l'acte apparent ; qu'en le déboutant de sa demande de paiement

que le paiement avait été annulé le 19 juin 2018, et il en a déduit que la compagnie d'assurance qui n'apportait pas la preuve du paiement ne pouvait pas être subrogée dans les droits de son assuré et

de la subrogation et du paiement, laquelle doit être, aux termes de l'article 1250.1° du code civil, spécialement établie; qu'il incombe au prétendu subrogé d'établir la concomitance de la subrogation

lettre du 9 juillet 1992; que, le 29 juillet 1992, le préavis a été rompu pour faute lourde ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 1996) de l'avoir condamnée au paiement