son employeur ne constitue, de la part d'un salarié, un acte de concurrence de nature à engager sa responsabilité que dans l'hypothèse où la société nouvellement créée a développé une activité concurrentielle

D..., directeur de cette agence a créé au mois de février 1993 à Belfort la société Aditec dont l'objet social était "au moins pour partie concurrentiel à celui" de la société OGF ; qu'il donnera sa démission

rejet

qu'en revanche, la dérogation n'a pas lieu de s'appliquer dès que l'on se trouve dans le cadre de transports de déchets effectués pour des sociétés privées, à des fins commerciales, dans un secteur concurrentiel

relatif à la situation concurrentielle dans le secteur de l’assurance de dommages aux biens des collectivités territoriales

relatif à la situation concurrentielle dans le secteur des granulés de bois de chauffage à usage domestique

Faisant grief à ces sociétés d'exercer leur activité sur la voie publique sans autorisation et de manière illicite et de bénéficier ainsi d'avantages concurrentiels à son détriment, la société Viacab les

de pièces et équipements mécaniques présentant des caractéristiques techniques différenciées répondant à des demandes spécifiques émanant de clients différents, et ce, dans le cadre d'un marché concurrentiel

d'autre part, que pour condamner Mme X... au paiement de dommages-intérêts, la cour d'appel a énoncé qu'il n'était pas certain que la société Universal ait eu immédiatement connaissance de l'activité concurrentielle

X... deviendraient concurrentielles à l'égard de la société Fus Europ, celui-ci "devrait alors faire un choix et abandonner l'une des maisons", ce document ne constituait qu'un projet et n'avait pas été

bornant à affirmer que les producteurs de légumes biologiques bénéficiaient des actions de promotion ou de recherche menées par le CERAFEL au profit de l'ensemble des produits destinés au même marché concurrentiel

appartient l'entreprise au point d'imposer la prise de mesures de réorganisation, dès lors que les résultats de l'entreprise lui permettaient d'investir et d'innover pour maintenir sa position concurrentielle

dispositions combinées des articles 45 et 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, l'autorisation de procéder aux perquisitions et saisies nécessaires à la recherche des preuves d'une pratique anti-concurrentielle

de la fabrication et du commerce de produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire ; que la société Médex médical a demandé reconventionnellement la cessation de l'activité concurrentielle

exercerait à Bordeaux au sein de la société Bordelaise du Crédit Industriel et Commercial ; que par courrier du 26 juin 1995 l'antenne-emploi a validé son projet sous réserve de l'absence de caractère concurrentiel

Informatique en qualité d'ingénieur informatique puis devenu directeur d'agence, a démissionné le 18 avril 1988 ; qu'estimant que le salarié avait commis une faute lourde en se livrant à une action concurrentielle

relatif à la demande d’avis de l’association CLCV sur le fonctionnement concurrentiel du secteur du foncier constructible

J... avait préparé son activité concurrentielle alors qu'il se trouvait encore à son service, à énoncer qu'elle échouait à démontrer que la société SNHS n'avait pas eu le temps ni les moyens, depuis sa