intentionnellement de souscrire l'assurance prévue par l'article L. 241-1 du code des assurances ; qu'en affirmant, pour débouter les époux X..., maîtres de l'ouvrage, de leurs demandes tendant à la condamnation

Z... lui était personnelle ; que, sur appel de M.

X..., pour obtenir leur condamnation in solidum au paiement d'une provision au titre des sommes qui lui étaient dues en raison de l'utilisation de son répertoire pour la période du 1er avril 1993 au 31

A demande, à titre principal, la condamnation du docteur B à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subi du fait de l'opération du 13 décembre 2021. 2.

ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'article 554 du nouveau Code de procédure civile ne permettant pas à un intervenant en cause d'appel de soumettre un litige nouveau et de demander des condamnations

4 du Code de la sécurité sociale, bien que ce dernier ne soit pas l'employeur de Mme Z..., la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L. 452-1 du même Code ; 3 ) qu'en prononçant la condamnation

contre sa procédure collective et ceux-ci ne peuvent rechercher la condamnation personnelle de M.

Y... constituait une condamnation personnelle de M.

la rupture fautive du contrat, que la rupture du contrat était imputable à la société Ice Tropez Israël qui avait refusé la livraison, quand ces motifs ne permettent toutefois pas de justifier la condamnation

la succession, ce qui signifierait, dans le cadre de la saisie immobilière, qu'il ne pouvait être tenu qu'en sa qualité de propriétaire et tiers détenteur de l'immeuble et non en tant que débiteur personnel

Attendu que la Banque populaire du Sud-Ouest (ci-après BPSO) a consenti divers crédits à la société X..., qui a été déclarée en liquidation judiciaire le 26 juin 1991 ; qu'après avoir obtenu la condamnation

[H] [S] sur les seules instructions de ce dernier ayant abouti à des condamnations personnelles de M. [J] [S], encaissé des honoraires par le biais d'un chèque tiré sur le compte de M.

C a été condamné en sa qualité de liquidateur amiable de la SARL Elastipark sont déductibles, en tant que dettes sociales, dès lors qu'il y a condamnation personnelle du dirigeant de la société et qu'il

SA CONDAMNATION PERSONNELLE SUR SON PROPRE PATRIMOINE ; QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT DONC PAS, SANS SE CONTREDIRE, ET PAR UNE DISCRIMINATION NON PREVUE A L'ARTICLE L 151 ENTRE L'ENSEMBLE DES

DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION A UN REGLEMENT DE VOIRIE, A, D'UNE PART, CONDAMNE Y...

incidente, en invoquant alors l'incompétence du juge prud'homal ; Attendu que pour condamner personnellement M.

PARTIES NI REPRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE OU QUI Y ONT FIGURE EN UNE AUTRE QUALITE, C'EST A LA CONDITION QUE L'INTERVENANT NE SOUMETTE PAS AUX JUGES D'APPEL UN LITIGE NOUVEAU ET NE DEMANDE PAS DES CONDAMNATIONS

Y..., président-directeur général de la société Machines Outils Interméca, dont elle avait obtenu par des décisions judiciaires antérieures la condamnation personnelle au paiement de cotisations dues par