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274 860 résultats pour « conditions d'acquisition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69f2eba8cdc6046d470d252a

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[D] [H] aux fins de voir constater la résiliation du contrat de bail conclu entre les parties le 31 décembre 2023 portant sur le logement situé [Adresse 3] - constaté que les conditions d'acquisition

Source officielle

Page 4 sur 13743

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CC

comm

613722eccd58014677403417

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

Z..., condition d'acquisition de la qualité de commerçant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2 de la loi du 25 janvier 1985 et 632 du Code de commerce ; et alors

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200640

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

de travail ne sont que la conséquence», sans rechercher quelles étaient les conditions d'acquisition de la garantie, stipulées dans le contrat conclu par le centre médical qui prévoyait que «le contrat

Source officielle
CA

2ème Chambre

69d898bacdc6046d47bc4c0c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de la clause résolutoire, - constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 16 mars 2017 entre, d'une part, la SA Batigère Nord-Est et, d'autre part, M.

Source officielle
TJ

JCP

673ce1bf6e12b8bd1e94a9a9

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail étaient réunies à la date du 6 mars 2023.

Source officielle
TJ

JCP

673ce1c46e12b8bd1e94aa50

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail étaient réunies à la date du 10 janvier 2023.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6970ac23cdc6046d47189994

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 29 septembre 2023 entre M [D] [M] et M [V] [P] et Mme [C] [S] concernant le bien à usage d'habitation située

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a191f12cdc6046d47527b15

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Au vu des éléments versés aux débats, il y a donc lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail étaient réunies un mois après le commandement de payer du

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a0ff57ccdc6046d4789e31d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Suivant jugement contradictoire du 12 janvier 2024, le juge des contentieux de la protection a : - Constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont acquises et que la résiliation

Source officielle
TJ

JCP

673ce1bf6e12b8bd1e94a99f

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail étaient réunies à la date du 9 février 2023.

Source officielle
TJ

JCP

673ce1c06e12b8bd1e94a9b8

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail étaient réunies à la date du 15 août 2022.

Source officielle
TJ

JCP

673ce1c26e12b8bd1e94aa2b

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail étaient réunies à la date du 1er octobre 2022.

Source officielle
TJ

JCP

673ce1c56e12b8bd1e94aa73

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail étaient réunies à la date du 24 janvier 2023.

Source officielle
TJ

JCP

673ce1c56e12b8bd1e94aa79

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail étaient réunies à la date du 10 juillet 2022.

Source officielle
TJ

JCP

664ce327f554ad215992ceb8

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail étaient réunies à la date du 21 novembre 2022.

Source officielle
TJ

PROCEDURES SIMPLIFIEES

6a1f4d87cdc6046d47e0e42a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ils indiquent également qu’il importe peu que le PV de bornage ne soit pas publié, dès lors que la publication n’est pas une condition d’acquisition de la propriété.

Source officielle
TJ

JCP

695d5f8775782d5f060011c0

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail étaient réunies à la date du 29 février 2024.

Source officielle
CC

cr

613725b1cd5801467741fd27

Cassation

7 novembre 1996

7 novembre 1996

coupable d'abus de confiance et en répression, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et aux réparations civiles; "aux motifs qu' "il est clair qu'Abderrahmann El Hannachi a menti sur les conditions

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

6a0f5cf7cdc6046d477c7537

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

en [Etablissement 1] à sa majorité, ni de sa résidence habituelle en [Etablissement 1] pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans depuis l'âge de onze ans, ne remplit pas les conditions

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6438f346a942a604f5e937ed

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Par ordonnance du 30 septembre 2022, le juge des référés a : constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial étaient réunies à compter du 29 mai 2022 au bénéfice

Source officielle