AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69f2eba8cdc6046d470d252a
29 avril 2026
29 avril 2026
[D] [H] aux fins de voir constater la résiliation du contrat de bail conclu entre les parties le 31 décembre 2023 portant sur le logement situé [Adresse 3] - constaté que les conditions d'acquisition
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comm
613722eccd58014677403417
25 novembre 1997
25 novembre 1997
Z..., condition d'acquisition de la qualité de commerçant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2 de la loi du 25 janvier 1985 et 632 du Code de commerce ; et alors
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