CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024815370
14 novembre 2011
à émettre un avis sur une règle que se propose d'édicter le texte sur lequel il est consulté, l'organisme est nécessairement mis à même de s'exprimer sur l'entrée en vigueur de cette règle et ses conditions
cr
613725a9cd5801467741f9c2
16 juillet 1997
infraction soit commise et que la chambre d'accusation, qui n'a pas davantage constaté que cette seconde condition ait été remplie, a privé sa décision de base légale" ; Les moyens étant réunis ;
comm
61372286cd580146773fe038
27 juin 1995
recherchant seulement l'état de solvabilité des autres sociétés condamnées in solidum à l'exception de l'état de faillite et de liquidation de la société assurée alors qu'il s'agissait là d'une des conditions
3 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007739707
12 juin 1987
des dispositions ci-dessus rappelées, été réduite de moitié, soutient que Mlle Suzel Y... ne remplissait pas la condition exigeant qu'elle ait été à la charge effective de son père le jour du décès de
édure suiviec/Antoine X
6137269ecd5801467742716b
26 septembre 2006
précises de l'accomplissement d'un travail rémunéré sous la direction et l'autorité d'un employeur ne peuvent être vérifiées ; que les conditions d'application de l'article L. 451-1 du code de la sécurité
6137228acd580146773fe39c
héritiers ont obtenu le bénéfice des dispositions de l'article 793-2 du Code général des Impôts alors en vigueur ; que l'administration des Impôts a procédé à un redressement au motif que les conditions
soc
61372516cd5801467741adf8
27 juin 2007
de fixité permettant de qualifier un usage d'entreprise ; qu'il s'ensuit que la société Hewlett Packard France ne peut être tenue en vertu d'un usage fixe, général et constant, mais seulement en application
61372477cd58014677415bff
14 février 2006
Code civil ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'à la date où la cession était intervenue, le 21 décembre 1998, la créance était contestée sur le fond de sorte que les conditions
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007868787
25 novembre 1994
DE L'ORDRE JUDICIAIRE - NOMINATIONS ET AFFECTATIONS -Rapprochement des époux - Application de la loi du 30 décembre 1921 - Conditions - Application aux nominations dans le département de résidence du
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007606240
2 mars 1966
d'application de ces dispositions.
civ3
60794d369ba5988459c485de
28 janvier 2004
d'occupation ; que l'immatriculation de la société CSVT est intervenue le 6 mars 2000 ; Attendu que pour dire le statut des baux commerciaux inapplicable à la société CSVT, l'arrêt retient que les conditions
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616390
21 décembre 1977
DE LA MEME LOI "LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS APPLICABLES B DANS LES CAS DE TAXATION, RECTIFICATION OU EVALUATION D'OFFICE DES BASES D'IMPOSITION" ; CONS.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01016
17 avril 2019
remise prévus aux articles 695-22 et 695-22-1 du code précité et que, de même, l'exécution du mandat d'arrêt européen n'a pas à être refusé en vertu des dispositions de l'article 695-24, dont les conditions
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100912
13 juillet 2016
permettre aux parties de conclure sur les moyens relevés d'office tirés, d'une part, du défaut de qualité pour agir en répétition de l'indu de Mme A..., d'autre part, de l'absence de réunion des conditions
6079d3f19ba5988459c59e05
12 octobre 2004
garantie lorsque la cause du sinistre demeure inconnue et qu'il n'est ainsi pas démontré que ce sinistre est dû à une mauvaise utilisation du bien par l'utilisateur ; qu'en décidant néanmoins que les conditions
61372562cd5801467741d42f
5 mars 1997
pas en l'espèce été délivrée ; Que les juges énoncent que Max X... ne peut se prévaloir du régime dérogatoire prévu pour les médicaments homéopathiques par l'article L. 601-3 du même Code, les conditions
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007662037
27 janvier 1978
EN TOUT CAS LES MESURES RESTRICTIVES IMPOSEES AUX ETRANGERS OU A L'EMPLOI D'ETRANGERS POUR LA PROTECTION DU MARCHE NATIONAL DU TRAVAIL NE SERONT PAS APPLICABLES AUX REFUGIES" REMPLISSANT CERTAINES CONDITIONS
9ème Ch Sécurité Sociale
5fca72704410d05e7c91cd78
14 octobre 2020
L'arrêt prononcé le 14 octobre 2020 reformule partiellement les conditions d'application de l'allocation supplémentaire du FNS.
ECLI:FR:CCASS:2017:C301156
16 novembre 2017
générales du contrat produites aux débats et dont la teneur n'est pas contestée, sous le titre « conditions d'application des garanties », que la « date réglementaire de l'ouverture du chantier ou, à
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201307
5 octobre 2017
heureux, car ils ne sont pas parvenus au résultat souhaité qui aurait été, non seulement, le rejet des prétentions adverses, mais encore le succès de leurs demandes indemnitaires ; qu'en conséquence, la condition
Page 4 sur 51727