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388 967 résultats pour « conditions de fonctionnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007795534

Admin. suprême

9 janvier 1991

9 janvier 1991

X... en réparation de la dépréciation de sa propriété que lui cause la présence et le fonctionnement de la station d'épuration du Porchon et a rejeté son recours en garantie contre la société Degremont

Source officielle

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007671270

Admin. suprême

3 octobre 1979

3 octobre 1979

67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -Présence d'un obstacle

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007759804

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007716077

Admin. suprême

22 juin 1988

22 juin 1988

67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -Collecteur destiné

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007657000

Admin. suprême

3 novembre 1976

3 novembre 1976

67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -Blocage d'un ventail

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611505

Admin. suprême

21 janvier 1972

21 janvier 1972

. - Conditions de fonctionnement - Avis fondé notamment sur des éléments fournis par l'administration et non tenus à la disposition du contribuable - Irrégularité de l'avis.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007641773

Admin. suprême

17 mai 1974

17 mai 1974

S'ETAIENT EXPOSES A SUBIR UNE CERTAINE GENE, EN RAISON DE LA PROXIMITE DU TERRAIN SUR LEQUEL LA STATION D'EPURATION DEVAIT ETRE IMPLANTEE, ILS NE POUVAIENT CEPENDANT S'ATTENDRE A CE QUE LES CONDITIONS

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007688096

Admin. suprême

7 octobre 1981

7 octobre 1981

67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -Fonctionnement défectueux

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007734498

Admin. suprême

29 avril 1987

29 avril 1987

D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -Dégats des eaux - Désordres causés à une villa par la rupture d'une canalisation.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007673002

Admin. suprême

12 octobre 1979

12 octobre 1979

67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -Chute dans un marché

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007740360

Admin. suprême

20 février 1987

20 février 1987

67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE - [1]

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007838710

Admin. suprême

2 avril 1993

2 avril 1993

; Considérant qu'il n'appartient qu'au législateur, en vertu des articles 34 et 72 de la Constitution, de fixer les règles concernant le régime électoral des assemblées locales et de prévoir les conditions

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007774281

Admin. suprême

24 octobre 1990

24 octobre 1990

Dans le même délai de huit ans les laboratoires enregistrés en activité à la date de publication de la présente loi doivent remplir les conditions de fonctionnement prévues par ladite loi ..." ; qu'aux

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637058

Admin. suprême

25 janvier 1935

25 janvier 1935

CETAT67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE [1]

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007721176

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

. | 67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -Camping - Accident

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007662372

Admin. suprême

6 juillet 1977

6 juillet 1977

A EU AINSI POUR CAUSE LA CONCEPTION ET LE FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX D'OUVRAGES PUBLICS APPARTENANT A LA COMMUNE DE CHALIFERT; QUE CES DEFECTUOSITES N'ETAIENT PAS PREVISIBLES AU MOMENT DE L'ACQUISITION

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007651658

Admin. suprême

20 octobre 1976

20 octobre 1976

POUR LE PREJUDICE QU'ILS ONT SUBI JUSQU'EN JUIN 1974, DATE A LAQUELLE ONT ETE MODIFIEES LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'HORLOGE PUBLIQUE DONT S'AGIT ; CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DE TREIGNY-PERREUSE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007741190

Admin. suprême

22 juin 1987

22 juin 1987

CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -Aérodromes - Nuisances sonores.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007773541

Admin. suprême

4 avril 1990

4 avril 1990

D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007717757

Admin. suprême

3 février 1988

3 février 1988

. | 67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE -Débordement des

Résumé IA — à vérifier