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1 019 résultats pour « conduite malgré invalidation du permis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique

DTA_2200360_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

C B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 avril 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire à la suite de la perte de la totalité de ses points ;

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2503624_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du permis de conduire ou malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus de restituer son permis de

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2201665_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

12 mars 2021 et ayant donné lieu à suspension immédiate du permis de conduire, et pour d'autre part, l'infraction de conduite d'un véhicule malgré la suspension du permis de conduire commise le 26 mars

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2513291_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l’annulation du permis de conduire ou malgré l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus de restituer son permis de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2523758_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

B... a commis des infractions correspondant à des faits de conduite malgré une suspension du permis de conduire, de dépassement de véhicule par la droite, par deux fois, de franchissement d’une ligne continue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2413333_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du permis de conduire ou malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus de restituer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2602210_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

de conduire ; / 2° Une condamnation définitive pour conduite d’un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l’annulation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2301613_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du permis de conduire ou malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus de restituer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2522906_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l’annulation du permis de conduire ou malgré l’interdiction d’obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus de restituer son permis de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511100_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du permis de conduire ou malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus de restituer son permis de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302631_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

de conduire ; 2° Une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2404602_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

de conduire, qu'il était à l'époque titulaire d'un permis de conduire luxembourgeois et pensais que cela lui permettait de conduire malgré la suspension de son permis de conduire, qu'il a assumé entièrement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2300365_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du permis de conduire ou malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus de restituer son permis de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2507379_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

de conduire ; 2° Une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2214291_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

de conduire ; 2° Une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2511681_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

de conduire ; 2° Une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403063_20240725

Administratif

25 juillet 2024

25 juillet 2024

à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du permis de conduire ou malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus de restituer son permis de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00898

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points ; Qu'à cet égard, l'injonction de restitution du permis de conduire invalidé, qui aurait été notifiée à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2501779_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que le permis de conduire de M.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2105683_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

Suite à cette convocation, l'intéressé a remis son permis de conduire contre récépissé signé le 10 décembre 2015. En dépit de l'invalidation de son permis de conduire de catégorie B, M.

Source officielle