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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

éral près la cour d'appel de COLMAR, dans le procès instruitc/Juan X

61372599cd5801467741f16a

Cassation

26 juin 1996

26 juin 1996

confirmée par arrêt de la cour d'appel de Colmar en date du 7 mai 1996; Attendu que de l'ordonnance et de l'arrêt précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e797

Cassation

20 novembre 1969

20 novembre 1969

D'APPEL DE RENVOI DECLARERAIT L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ET QUE, PAR SUITE, IL EXISTERAIT ENTRE CETTE DECISION ET L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION UNE CONTRADICTION ENTRAINANT UN CONFLIT

Source officielle
CC

cr

énéral près la cour d'appel Paris dans la procédure suiviec/M. O

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00429

Cassation

9 mars 2021

9 mars 2021

De cette ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe

Source officielle
CC

cr

ès la cour d'appel de CHAMBÉRY, dans le procès instruitc/MM. J

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04480

Cassation

7 septembre 2016

7 septembre 2016

correctionnel d'Albertville s'est déclaré incompétent territorialement ; Attendu que de l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il résulte un conflit

Source officielle
CC

cr

TOULOUSE, dans le procès instruitc/M. W

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04214

Cassation

10 août 2016

10 août 2016

W... était mineur au moment des faits ; Attendu que de l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit négatif de juridiction qui

Source officielle
CC

cr

énéral près la cour d'appel de Paris dans le procès instruitc/M. Ahmed Z

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03026

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

médical établissant un âge supérieur à 20 ans est cité en procédure ; Attendu que du jugement et de l'ordonnance précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il résulte un conflit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR03094

Cassation

8 décembre 2020

8 décembre 2020

De l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe

Source officielle
CC

cr

é une demande en règlement de juges dans la procédure suiviec/M. F

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01818

Cassation

8 septembre 2020

8 septembre 2020

L'ordonnance et l'arrêt précités, passés en force de chose jugée sont contradictoires entre eux et il en résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02715

Cassation

19 novembre 2019

19 novembre 2019

N... formant opposition à l'arrêt de la chambre criminelle en date du 5 juin 2019 (n°19-83.579) réglant de juges qui, après avoir constaté un conflit négatif de juridiction entre une ordonnance d'un juge

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01773

Cassation

7 août 2019

7 août 2019

motif que l'accusé était mineur de 18 ans au moment des faits ; Attendu que de l'ordonnance et la décision précitées, passées en force de chose jugée et contradictoires entre elles, résulte un conflit

Source officielle
CC

cr

Rennes dans le procès instruitc/M. E

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00556

Cassation

5 mars 2019

5 mars 2019

au motif d'une présomption de minorité du prévenu à la date des faits ; Attendu que de l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit

Source officielle
CC

cr

CARCASSONNE dans le procès instruitc/M. Kévin Z

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02324

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

Z... était majeur au moment des faits ; Attendu que de l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit négatif de juridiction qui

Source officielle
CC

cr

énéral près la cour d'appel d'AMIENS dans le procès instruitc/M. Wilfried Z

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01797

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

déclaré incompétent au motif qu'il est territorialement incompétent ; Attendu que de l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit

Source officielle
CC

cr

énéral près la cour d'appel de Douai dans le procès instruitc/M. C

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02190

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

De l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de

Source officielle
CC

cr

éral près la cour d'appel de RENNES, dans le procès instruitc/Francis X

61372554cd5801467741cd18

Cassation

13 mai 1992

13 mai 1992

d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 1991 ; Attendu que de l'ordonnance et de l'arrêt précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit

Source officielle
CC

cr

61372579cd5801467741e0ae

Cassation

21 août 1996

21 août 1996

poursuivis seraient de nature criminelle; que cette décision est définitive; Attendu que de l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit

Source officielle
CC

cr

énéral près la cour d'appel de PARIS, dans le procès instruitc/Monsour BELDJILALI

61372582cd5801467741e5c0

Cassation

30 avril 1996

30 avril 1996

confirmée par arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 6 mars 1996; Attendu que de l'ordonnance et de l'arrêt précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit

Source officielle
CC

cr

ès la cour d'appel de MONTPELLIER, dans le procès instruitc/Abdelkader X

61372582cd5801467741e5c2

Cassation

30 avril 1996

30 avril 1996

incompétente, au motif que les faits poursuivis seraient de nature criminelle; Attendu que de l'ordonnance et de l'arrêt précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit

Source officielle
CC

cr

ès la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, dans le procès instruitc/Denis X

6137258ccd5801467741eabf

Cassation

2 septembre 1992

2 septembre 1992

confirmée par arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France en date du 30 avril Attendu que de l'ordonnance et de l'arrêt précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit

Source officielle
CC

cr

énéral près la cour d'appel d'ANGERS, dans le procès instruitc/Stéphane X

6137258ccd5801467741eac1

Cassation

2 septembre 1992

2 septembre 1992

confirmée par arrêt de la cour d'appel d'Angers en date du 2 juin 1992 ; Attendu que de l'ordonnance et de l'arrêt précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit

Source officielle

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