A l’appui de ses prétentions, elle soutient que dans le cadre de la demande d’un congé paternité pour hospitalisation du nouveau-né, ce dernier doit immédiatement – et sans avoir jamais quitté la maternité

paternité du 12 au 22 septembre 2005 et pour laquelle il produisait un AR du 1er août 2005 ; que si le congé de naissance était un congé de trois jours de congés payés, le congé de paternité au sens de

U... en paiement de salaire pour des heures de travail non réglées, des jours fériés non payés, des jours de congés payés, un congé de naissance, une garantie de rémunération, un congé paternité, un maintien

C, au titre de l'année 2019, en prenant en compte la mise à jour de la situation professionnelle de ce dernier, qui était en congé paternité du 16 décembre 2019 au 26 décembre 2019.

X... les prestations en espèces de l'assurance maternité pour le congé de paternité qu'il a pris du 15 au 24 octobre 2006 à la suite de la naissance de sa fille le 14 juin 2006 au motif que ce congé était

Il précise que sa compagne vient d’achever son congé maternité et doit reprendre une activité professionnelle à hauteur de 80 %.

mentionnés au 5° de l'article 57 de cette loi, au nombre desquels figure le congé paternité.

caisse d'assurance maladie de la Vendée, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui verser les indemnités journalières qui lui sont dues au titre du congé

que la prise d'acte de la rupture, est justifiée au motif que les salaires de juin (inclus les jours de congé paternité), juillet et août 2009 et les commissions du 2e trimestre 2009 ne lui ont été versés

dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat -2 675,24 euros à titre d'indemnités de déplacement non perçues, -2 477,07 euros à titre d'indemnités de repas non perçues, -166,88 euros à titre d'indemnité de congés

(désigne par ses initiales JPT) indique : « A partir du 6 janvier 2015, JPT est en congé paternité.

En ce qui concerne le congé paternité, il affirme avoir réellement travaillé selon le planning du travail prévu, en sorte que c'est à tort que la société lui a déduit la somme de 578, 13 ¿.

[U] pendant la période du congé paternité de celui-ci constitueraient une désignation frauduleuse effectuée dans le seul but de leur fournir un statut protecteur », n'a pas tiré les conséquences légales

et qu'il a sollicité le bénéfice du congé de paternité d'une durée de 11 jours institué à l'article L. 1225-35 du code du travail à compter du 24 décembre suivant, ce que son employeur a accepté ; que

Toutefois, la maladie non professionnelle, le congé paternité et le congé sans solde entraînent la suspension du contrat de travail. Or il apparaît que M.

de paternité.

payés n'incluait pas, à tort, 3 jours de congés paternité et deux jours de congés supplémentaires pour fractionnement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le troisième

00705 EXPOSE DU LITIGE Par courrier du 18 octobre 2021, la Caisse Primaire Centrale d'Assurance Maladie ( CPCAM ) des Bouches du Rhône a notifié à Monsieur [C] [M] un refus d'indemnisation du congé