survivant et des cohéritiers du conjoint décédé est licite ; qu'en l'espèce, où il résulte des constatations des juges du fond que M.

conjoint associé ou le conjoint salarié.

du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle opte pour l'un des statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié

, a) Cessions entre associés, conjoints, descendants, ‘ ‘ les parts sont librement cessibles entre associés et entre conjoints ou un ou plusieurs descendants en ligne directe, à titre onéreux ou gratuit

professionnelle opte pour l'un des statuts suivants : 1° Conjoint collaborateur ; 2° Conjoint salarié ; 3° Conjoint associé.

du chef d'entreprise artisanale et commerciale ou libérale qui exerce de manière régulière une activité professionnelle opte pour l'un des statuts suivants : - conjoint collaborateur, - conjoint associé

Y..., l'arrêt confirmatif (Aix-en-Provence, 28 novembre 2000) retient exactement qu'un tel groupement n'a ni clientèle ni bénéfices propres -chaque associé exerçant son activité à titre personnel- et relève

l'existence d'un lien de subordination n'est pas une condition nécessaire à la reconnaissance d'un contrat de travail au bénéfice d'une épouse qui a travaillé de manière constante au service de son conjoint

la considération qu'elle soit copropriétaire du fonds est inopérante en l'espèce, Jacques X... ayant reconnu qu'il est seul déclaré en qualité d'exploitant, que son épouse n'est pas déclarée comme conjoint

Cette formation s'adresse aussi, le cas échéant, à leur conjoint, collaborateur ou associé, ainsi qu'à leurs auxiliaires familiaux. (...)/ A cette fin, ils consacrent chaque année au financement des actions

Jacky et Pierre X... ainsi que Mme A... pour les voir déclarer tenus, conjointement avec les associés du GAEC, au passif de celui-ci ; que l'arrêt attaqué a fait droit à cette demande et les a condamnés

A cette occasion, il a été constaté que le conjoint de M. [F] [G], M.

A a été mis en cause le 27 juillet 2021 notamment en qualité d'auteur de faits de violence suivie par conjoint associés à une dégradation de biens et une menace de crime pour en déduire un comportement

de l'impôt sur le revenu sont les traitements perçus au titre de son activité de conjoint associé ou les dividendes perçus en sa qualité d'associé et qu'il n'a perçu aucun dividende ni rémunération pour

d'agrément d'ordre public prévue en matière de sociétés civiles une personne qui n'est ni associée, ni conjoint d'associé ; qu'en jugeant cependant que M.

Y..., associé majoritaire" ; que cependant, M.

AVEC SES ASSOCIES, UN MANDATAIRE ET QUE TEL ETAIT NECESSAIREMENT LE CAS EN L'ESPECE, DES LORS QU'IL A ETE CONSTATE QUE LE PREVENU ASSURAIT LA DIRECTION DE L'AFFAIRE CONJOINTEMENT AVEC SON CO-ASSOCIE ;

d'une société civile ne sont tenus que conjointement aux dettes sociales, pour la seule partie qui leur incombe ; que l'associé qui paie la dette au-delà de la part qui lui incombe, n'est pas subrogé