Le conjoint de l'assuré, à défaut dans l'ordre et par parts égales, les enfants nés ou à naître de l'assuré, à défaut ses autres héritiers. - Le conjoint Mme N...

, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion s'il satisfait à des conditions de ressources personnelles… » et, dans son alinéa 3, que : « Le conjoint survivant cumule, dans des limites fixées

l'obligation d'agir ; que les articles R. 353-1 et R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale alors applicables disposent : - pour le premier que « La pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint

demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision tacite du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) rejetant sa demande d'indemnisation présentée pour son conjoint

Aux termes de l'article L. 161-1 du même code : " Sauf dispositions contraires, par membre de la famille, on entend au sens du présent code : 1° Le conjoint de l'assuré social, son concubin ou la personne

Aux termes de l'article L. 161-1 du même code : " Sauf dispositions contraires, par membre de la famille, on entend au sens du présent code : 1° Le conjoint de l'assuré social, son concubin ou la personne

Qu'il est constant qu'en application de ce texte, il est fait interdiction à l'assuré de se livrer à une activité non autorisée pendant son arrêt de travail, même si elle est minime, comme passer sur son

La charge de l'enfant doit être assumée : - soit par l'assuré lui-même ; - soit par le conjoint de l'assuré.

conclusions que le montant du trop-perçu résulte pour moitié de l'absence de déclaration de la retraite complémentaire et pour l'autre moitié du fait que la caisse a omis en 2013 de saisir les retraites du conjoint

épreuve écrites du concours de gardien de la paix en raison du temps consacré à son fils malade qu'elle accompagne pour ses rendez-vous médicaux et hospitalisations à l'hôpital Necker à Paris, son conjoint

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la révision de la pension de réversion: En application de l'article L353-1 du code de la sécurité sociale, en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à

Le contrat dit « formule OR » prévoyait notamment qu'en cas de décès du conducteur, le conjoint devait bénéficier d'un capital d'un montant de 80 000 €.

de grande précarité ; la somme que lui réclame la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire a de lourdes conséquences sur sa vie privée, elle ne dispose plus que de 200 euros par mois ; son conjoint

droit d'asile d'être dispensés de justifier d'une résidence ininterrompue en France depuis plus de trois mois, créée une discrimination indirecte fondée seulement sur la nationalité, défavorable au conjoint

l'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité ou maladie-maternité (') 1° Le conjoint de l'assuré, la personne qui vit maritalement avec lui ou la personne qui lui est liée par un pacte civil de

éventuellement la remise totale ou partielle de la dette et déterminera, le cas échéant, l'échelonnement de ce remboursement. » L'article R353-1 dispose que : « La pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint

satisfaire la formalisation administrative de la modification initiale du 21 juillet 2015 et que dans cette nouvelle rédaction, les bénéficiaires ne sont pas déterminés par la mention introductive « le conjoint

sécurité sociale modifié par décret n° 2017-735 du 3 mai 2017 art 3 en vigueur du 06 mai 2017 au 08 juillet 2019 ici applicables selon lesquelles : 'la pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint