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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2218793_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Ce courrier a été transmis par voie dématérialisée à Me Quiene, le conseil de Mme C B, qui est réputé avoir pris connaissance de celui-ci deux jours ouvrés après sa mise à disposition en application de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210331
19 mai 2022
19 mai 2022
par assignation, soit par la remise au greffe d'un acte introductif d'instance ; que pour interrompre le cours de la prescription, il n'est pas nécessaire que l'acte interruptif soit porté à la connaissance
Source officielleciv3
60794ce89ba5988459c4779f
29 novembre 2000
29 novembre 2000
des époux qui n'a pas donné son consentement à l'acte a eu connaissance de celui-ci ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que, cotitulaire du bail en application de l'article 1751 du Code
Source officiellecr
6079a81a9ba5988459c4bd14
24 février 1982
24 février 1982
L'ENQUETE EFFECTUEE A LA SUITE DE CETTE DEMANDE SUR INSTRUCTIONS DU GARDE DES SCEAUX, ET NOTAMMENT LE TRANSPORT SUR LES LIEUX AUQUEL IL A ETE PROCEDE EN PRESENCE DE Y..., ONT PERMIS D'ETABLIR LA CONNAISSANCE
Source officiellesoc
6079b1fb9ba5988459c54c3f
17 juin 1970
17 juin 1970
PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE D'UN DETOURNEMENT DU POUVOIR DISCIPLINAIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET OMET DE PRECISER EN QUOI AURAIT CONSISTE EXACTEMENT LA FAUTE REPROCHEE A L'EMPLOYE, QUE LA CONNAISSANCE
Source officiellecr
613724f0cd580146774199f3
23 novembre 1987
23 novembre 1987
. ; " alors que l'infraction d'usage de documents falsifiés suppose la connaissance par celui auquel elle est imputée de l'inexactitude matérielle des faits ; qu'en l'espèce la cour d'appel s'est bornée
Source officielleciv1
60794bdb9ba5988459c440d5
26 juin 1979
26 juin 1979
ANALYSE DE CETTE NOTION DE NOTORIETE ET D'UNE CONTRADICTION MANIFESTE, AURAIT AJOUTE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL, EN SOUTENANT QUE LA NOTORIETE DE L'ETAT DOIT RESULTER DE LA CONNAISSANCE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100268
11 mars 2010
11 mars 2010
. ; que s'il est exact que François X... a daté et signé le 20 octobre 2002 le formulaire de demande de chèque de 15.000 euros après avoir coché la case "j'ai pris connaissance des extraits du règlement
Source officielleciv1
61372098cd580146773ec221
26 juin 1979
26 juin 1979
ANALYSE DE CETTE NOTION DE NOTORIETE ET D'UNE CONTRADICTION MANIFESTE, AURAIT AJOUTE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL, EN SOUTENANT QUE LA NOTORIETE DE L'ETAT DOIT RESULTER DE LA CONNAISSANCE
Source officielleciv1
éances, d'un montant total de 250 771,20 francsc/Mme Y
6137213fcd580146773f236b
17 juillet 1990
17 juillet 1990
que le cautionnement donné pour un montant indéterminé doit, pour être valable, comporter une mention manuscrite exprimant, sous une forme quelconque, mais de façon explicite et non équivoque, la connaissance
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01264
16 juin 2010
16 juin 2010
activités syndicales, la cour d'appel a précisé que la campagne menée par la CGT en direction des salariés de l'entreprise et l'employeur " ne pouvait qu'alerter ce dernier et avoir pour conséquence la connaissance
Source officiellecomm
6079d3729ba5988459c59622
8 juillet 1981
8 juillet 1981
Z..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT QUI LUI EST ASSIGNE, LA GARANTIE SUPPOSE QUE L'ACQUEREUR N'AIT PAS ACQUIS EN CONNAISSANCE DE CAUSE, QU'A L'INVERSE L'ACTION N'EST
Source officiellecr
6137262dcd580146774238af
3 septembre 2002
3 septembre 2002
lieu où avait été signifié la saisie-conservatoire, l'intention frauduleuse étant caractérisée par le fait qu'Adolphe X..., mandataire de la société, en sa qualité de gardien du navire saisi, avait connaissance
Source officiellecomm
61372128cd580146773f1710
13 février 1990
13 février 1990
l'obligation principale n'est pas déterminée au moment de l'engagement de caution, l'acte juridique doit comporter par écrit, de la main du débiteur, une mention exprimant de façon explicite la connaissance
Source officiellesoc
6137265acd58014677424e53
11 juillet 2001
11 juillet 2001
candidats devraient être déposées avant le 23 février 2000, soit le lendemain de la négociation ; que le syndicat CGT, qui n'a pu être représenté lors de la conclusion dudit protocole et qui n'a eu connaissance
Source officielleciv1
613723b0cd5801467740cf39
2 mai 2001
2 mai 2001
X... et la connaissance par celui-ci du préjudice causé aux créanciers, sans avoir à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ; Attendu, sur la troisième branche, que,
Source officiellecomm
61372236cd580146773fb1d7
14 juin 1994
14 juin 1994
acheté à la société Kis France (société Kis) du matériel destiné à la réalisation de travaux rapides ; que, sur sa demande, un expert a été désigné afin de vérifier la fiabilité et la rentabilité de celui-ci
Source officiellesoc
6137208ccd580146773eb7c7
15 octobre 1987
15 octobre 1987
sécurité sociale, reclassées, à compter du 1er mai 1974, en qualité d'agent technique hautement qualifié, niveau V, poste correspondant, après 18 mois de pratique professionnelle et vérification des connaissances
Source officiellecomm
613722eacd5801467740327b
20 mai 1997
20 mai 1997
X... la connaissance, par celui-ci, de l'étendue de son engagement, la cour d'appel a violé l'article 2015 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01119
13 octobre 2021
13 octobre 2021
rupture, alors « que la prise d'acte de la rupture, qui n'est soumise à aucun formalisme, est opposable à l'employeur et emporte rupture du contrat de travail dès lors qu'elle a été portée à la connaissance
Source officiellePage 4 sur 9378